Rapport du directeur de l'UES - dossier n^o 15-TFD-165

Note explicative

Le gouvernement de l’Ontario publie les précédents rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) [présentés au procureur général avant mai 2017] qui portent sur les cas où il y a eu un décès impliquant une arme à feu, une empoignade et/ou l’utilisation d’une arme à impulsions, ou encore un autre type d’intervention notable de la part de la police n’ayant pas entraîné d’accusations criminelles.

Le juge Michael H. Tulloch a formulé des recommandations concernant la publication des précédents rapports du directeur de l’UES dans le Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, lequel a été publié le 6 avril 2017.

Dans ce rapport, le juge Tulloch explique qu’étant donné que les précédents rapports n’avaient pas été rédigés au départ en vue d’être divulgués au public, il est possible qu’ils soient modifiés de façon importante pour protéger les renseignements de nature délicate qui s’y trouvent. Le juge a tenu compte du fait que divers témoins lors d’enquêtes de l’UES bénéficiaient de l’assurance de confidentialité et a donc recommandé que certains renseignements soient caviardés de manière à protéger la vie privée, la sûreté et la sécurité de ces témoins.

Conformément à la recommandation du juge Tulloch, la présente note explicative est fournie afin d’aider le lecteur à mieux comprendre les raisons pour lesquelles certains renseignements sont caviardés dans ces rapports. On a également inséré des notes tout au long des rapports pour décrire la nature des renseignements caviardés et les raisons justifiant leur caviardage.

Considérations relatives à l’application de la loi et à la protection des renseignements personnels

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) [renseignements relatifs à l’exécution de la loi], des parties de ces rapports ont été retirées de manière à protéger la confidentialité de ce qui suit :

• l’information divulguant des techniques ou procédures confidentielles utilisées par l’UES
• l’information dont la publication pourrait raisonnablement faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre d’une enquête

Conformément aux recommandations du juge Tulloch et selon les termes de l’article 21 de la LAIPVP (renseignements relatifs à la protection de la vie privée), les renseignements personnels, notamment les renseignements personnels de nature délicate, doivent également être caviardés, sauf ceux qui sont nécessaires pour éclairer les motifs de la décision du directeur. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête, notamment lorsqu’il s’agit d’enfants
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements relatifs à la santé d’une personne qui ne sont pas liés à la décision du directeur (compte dûment tenu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé) ont été caviardés.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis de ces rapports parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Rapport du directeur

Avis à l’UES

Date et heure de l’avis : 2015/07/25, à 3 h 50

Avis remis par : Police

Le 25 juillet 2015 à 3 h 50, l’agent donnant l’avis du Service de police de Toronto (SPT) a rapporté que des agents de police de l’équipe de la Stratégie d’intervention contre la violence de Toronto (TAVIS) avaient accosté un véhicule près du Tryst Nightclub (une boîte de nuit), situé au 82, rue Peter, alors qu’ils étaient à la recherche d’un suspect dans une affaire d’homicide. Une fusillade a eu lieu avec un homme qui était à bord du véhicule; l’homme a été transporté à l’hôpital St. Michael’s. Au moment de l’avis, on ne savait pas si l’homme était décédé.

Récapitulatif

Le 10 juillet 2015, l’escouade des homicides du SPT a obtenu un mandat d’arrestation contre M. Kwasi Skene-Peters pour une infraction de meurtre au premier degré (deux chefs d’accusation). Le 24 juillet 2015, l’unité du renseignement du SPT, sous la supervision de l’agent(e) témoin n^o 17, a été informée qu’il était possible que M. Skene-Peters se présente au Tryst Nightclub. L’unité a mis sur pied une opération faisant appel à environ 10 à 12 agents en civil accompagnés d’agents en uniforme de l’équipe de la (TAVIS), qu’elle allait mener dans le quartier des spectacles de Toronto. Durant l’opération, le véhicule de M. Skene-Peters, une Ford Focus 2009 blanche portant l’immatriculation ----édité, a été repéré dans un stationnement tout juste au sud de la boîte de nuit. Les agents de police ont vu un homme, qui selon eux était le témoin civil n^o 1, mettre un objet dans le véhicule de M. Skene-Peters. Selon les agents, cet objet était une arme à feu. Les agents de l’unité du renseignement et de l’équipe de la (TAVIS) ont alors élaboré un plan pour appréhender M. Skene-Peters, le témoin civil n^o 1 et toute autre personne les accompagnant lorsqu’ils seraient dans le véhicule de M. Skene-Peters.

À 3 h 5 environ, au moment de la fermeture du Tryst Nightclub, un groupe d’individus a quitté la boîte de nuit et s’est dirigé vers le stationnement où était garé le véhicule de M. Skene-Peters. M. Skene-Peters et le témoin civil n^o 1 sont montés à bord du véhicule; un autre véhicule, conduit par le témoin civil n^o 3, se trouvait à proximité. L’agent(e) témoin n^o 17 a alors ordonné aux agents de procéder à l’opération d’arrestation visant les suspects à bord du véhicule de M. Skene-Peters; ainsi, les agents en uniforme du SPT, soit l’agent témoin n^o 14, l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2, accompagnés de plusieurs autres agents de police de l’équipe de la (TAVIS) de même que des agents de l’unité du renseignement, se sont dirigés vers le véhicule de M. Skene-Peters, armes au poing.

Les événements se sont enchaînés très rapidement, M. Skene-Peters faisant notamment feu à six reprises. L’agent(e) impliqué(e) n^o 1 a fait feu à 13 reprises, et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2, à 11 reprises. M. Skene-Peters a été atteint par une balle au torse. Il est sorti de son véhicule par la portière du côté conducteur durant la fusillade et a couru vers l’est, hors du stationnement, pour se rendre sur la rue Peter, où il s’est effondré au sol. M. Skene-Peters a ensuite été mis en état d’arrestation, menotté et transporté à l’hôpital St. Michael’s, où l’on a constaté son décès.

Lieux de l’incident

L’incident s’est déroulé dans un stationnement à l’ouest de la rue Peter, entre la rue Adelaide Ouest et la rue King Ouest. Le schéma fait à l’aide de la station totale, figurant ci‑dessous (en anglais seulement), illustre les lieux après l’incident et comprend des détails sur les trajectoires des balles, lesquels ont été ajoutés par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires par souci de précision.

Le personnel de l’UES est arrivé sur les lieux le 25 juillet 2015, à 5 h 10. Il y avait sur place, soit à différents endroits dans le stationnement et dans la rue adjacente, des véhicules civils, des auto-patrouilles aux couleurs de la police, des véhicules de surveillance de la police banalisés, des vélos de police, des vélos d’ambulanciers ainsi qu’un véhicule de taxi. Dans le stationnement, à proximité du véhicule de M. Skene-Peters, l’on a retrouvé 25 douilles Winchester (jugées provenir des armes à feu des policiers). Avant l’arrivée du personnel de l’UES, l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 ont été emmené(e)s des lieux de l’incident jusqu’au quartier général de la Division 52; ils/elles ont apporté avec eux les diverses pièces d’équipement à leur disposition pour l’usage de la force ainsi que leurs armes à feu.

Les véhicules suivants, classés en ordre d’importance, se trouvaient dans le stationnement et portaient des marques de balle :

1. Voiture Ford Focus 2009, immatriculation ----édité numéro d’identification de véhicule (NIV) : ----édité, qui était conduite par M. Skene-Peters. On a dénombré un total de 19 impacts de balle sur le capot et le pare-brise de celle-ci.
2. Voiture Chevrolet Cruze 2012, immatriculation ----édité NIV : ----édité, qui était stationnée à l’est du véhicule de M. Skene-Peters; on y a relevé des impacts de balle, du côté conducteur.
3. Camionnette Chevrolet Silverado 2010 de couleur argentée, immatriculation ----édité NIV : ----édité, qui était stationnée à l’ouest du véhicule de M. Skene-Peters; on y a relevé des impacts de balle sur le capot et le pare-brise.

Le véhicule suivant se trouvait sur la rue Peter et portait la marque d’une balle :

1. Voiture de taxi Beck, conduite par le témoin civil n^o 4.

Il y avait un pistolet semi-automatique 9 mm de marque Springfield Armory^{footnote 1[1]}, numéro de série ----édité, sur les lieux, à l’intérieur de l’auto-patrouille aux couleurs du SPT numéro ‑‑‑. Selon ce qui a été rapporté, ce pistolet était en la possession de M. Skene-Peters et a été récupéré par les agents du SPT après que M. Skene-Peters se fut effondré au sol sur la rue Peter. Les agents avaient doc ramassé le pistolet et l’avaient mis dans l’auto-patrouille pour des raisons de sécurité. Une balle de 9 mm se trouvait encore dans la chambre de ce pistolet, lequel était muni d’un chargeur amovible contenant aussi une balle de 9 mm.

On a retrouvé sur les lieux six douilles de calibre 9 mm, soit quatre dans le véhicule de M. Skene-Peters, une devant ce même véhicule, du côté passager, et une autre derrière la camionnette Chevrolet de couleur argentée.

Sur le mur de l’édifice du 82, rue Peter, derrière le véhicule de M. Skene-Peters, on a relevé plusieurs impacts de balle. Le mur de l’édifice du côté sud du stationnement, derrière l’endroit où se tenaient les agents, portait d’autres impacts de balle; l’une de ces marques montrait qu’une balle avait traversé une fenêtre et s’était logée à l’intérieur de l’édifice.

On a retrouvé sur les lieux un pistolet Smith and Wesson de calibre .40, dont le numéro de série avait été effacé; le pistolet se trouvait sous la camionnette Chevrolet, qui elle se trouvait à l’ouest du véhicule de M. Skene-Peters. Selon les rapports fournis, le témoin civil n^o 1 avait été arrêté à cet endroit. La chambre du pistolet contenait une balle; de même, ce dernier était assorti d’un chargeur amovible contenant quatre balles.

L’enquête

Type d’intervention : Intervention immédiate

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2015/07/25, à 4 h 15

Date et heure de l’arrivée de l’UES sur les lieux : 2015/07/25, à 5 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 4

Plaignant

Kwasi Skene-Peters S.O.

Témoins civils

Témoin civil n^o 1 Première entrevue : le 25 juillet 2015

Témoin civil n^o 2 Première entrevue : le 25 juillet 2015

Témoin civil n^o 3 Première entrevue : le 25 juillet 2015

Témoin civil n^o 4 Première entrevue : le 25 juillet 2015

Témoin civil n^o 5 Première entrevue : le 27 juillet 2015

Témoin civil n^o 6 Première entrevue : le 31 juillet 2015

Témoin civil n^o 7 Le 22 février 2016

Témoin civil n^o 8 S.O.

Témoin civil n^o 9 S.O.

Le personnel de l’UES a communiqué avec le témoin civil n^o 8 et le témoin civil n^o 9 mais, plus tard, il a été déterminé que ceux-ci n’avaient pas été témoins de l’incident; ils n’ont donc pas été interviewés.

Agents impliqués

Agent(e) impliqué(e) n^o 1 A refusé de faire une déclaration

Agent(e) impliqué(e) n^o 2 A refusé de faire une déclaration

Les agent(e)s impliqué(e)s n’ont pas remis d’exemplaires des entrées de leurs carnets de notes de service.

Agents témoins

Agent témoin n^o 1 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 2 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 3 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 4 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 5 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 6 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 7 Première entrevue : le 27 juillet 2015

Agent témoin n^o 8 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 9 Première entrevue : le 26 juillet 2015

Agent témoin n^o 10 Première entrevue : le 27 juillet 2015

Agent témoin n^o 11 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent(e) témoin n^o 12 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent(e) témoin n^o 13 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent témoin n^o 14 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent témoin n^o 15 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent témoin n^o 16 Première entrevue : le 30 juillet 2015

Agent(e) témoin n^o 17 Première entrevue : le 24 septembre 2015

Sur demande, l’UES a obtenu le matériel et les documents suivants du SPT et les a examinés :

• le registre de service du 24 juillet 2015
• arme à feu saisie – pistolet de service Glock ----édité de l’agent(e) impliqué(e) n^o 2
• arme à feu saisie – pistolet Smith and Wesson dont le numéro de série avait été effacé
• arme à feu saisie – pistolet de service Glock ----édité de l’agent(e) impliqué(e) n^o 1
• arme à feu saisie – pistolet Springfield Armory ----édité de M. Skene-Peters
• le rapport de détails d’événements du système de répartition assistée par ordinateur – incident ----édité
• les observations des agent(e)s impliqué(e)s – incident ----édité
• le registre des lieux de crimes majeurs
• les notes de l’agent témoin n^o 9
• les notes de l’agent témoin n^o 4
• les notes de l’agent témoin n^o 10
• les notes de l’agent témoin n^o 15
• les notes de l’agent témoin n^o 15
• les notes de l’agent témoin n^o 8
• les notes de l’agent témoin n^o 7
• les notes de l’agent témoin n^o 1
• les notes de l’agent témoin n^o 14
• les notes de l’agent témoin n^o 5
• les notes de l’agent témoin n^o 2
• les notes de l’agent témoin n^o 18
• les notes de l’agent témoin n^o 6
• les notes de l’agent témoin n^o 11
• les notes de l’agent témoin n^o 16
• les notes de l’agent(e) témoin n^o 13
• les notes de l’agent(e) témoin n^o 13
• les notes de l’agent témoin n^o 3
• les notes de l’agent(e) témoin n^o 12
• la partie 1 des notes de l’agent(e) témoin n^o 17
• la partie 2 des notes de l’agent(e) témoin n^o 17
• les notes intégrales de l’agent(e) témoin n^o 17
• l’avis de recherche de Skene-Peters, Kwasi
• l’Avis de décès GRC C-163
• l’avis de transfert de l’élément de preuve n^o 2 (pistolet Smith and Wesson) à Toronto
• un exemplaire du mandat d’arrestation émis contre M. Skene-Peters ainsi que des renseignements connexes
• l’enregistrement des communications
• la liste des témoins tirée des notes de l’agent témoin n^o 9

Le 25 juillet 2015, à 10 h, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus au quartier général de la Division 52 et ont saisi le pistolet Glock modèle 22, numéro de série ----édité, de l’agent(e) impliqué(e) n^o 2^{footnote 2[2]}. Une balle se trouvait dans le baril du pistolet; de même, il y avait 13 balles dans le chargeur amovible. Le ceinturon de service de l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 a aussi été saisi. Il était muni d’un étui pouvant accueillir deux chargeurs; l’étui contenait un seul chargeur comprenant 14 balles. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’Unité ont retrouvé le deuxième chargeur sur le sol, sur les lieux de l’incident; ce chargeur contenait deux cartouches. Par ailleurs, le bouton‑pression de l’étui à pistolet de l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 était endommagé.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont également saisi le pistolet Glock modèle 22, numéro de série ----édité, de l’agent(e) impliqué(e) n^o 1. La chambre de l’arme contenait une balle; le chargeur l’accompagnant était vide.

Enregistrement des communications (résumé)

Le personnel de l’UES a reçu et examiné l’enregistrement des communications relatives à l’incident du SPT. L’enregistrement n’est pas horodaté. Il comprend les communications des agents de l’unité du renseignement, dont l’agent(e) témoin n^o 17, avec les répartiteurs de même qu’avec les agents de l’équipe de la (TAVIS). On y entend l’agent(e) témoin n^o 17 faire part de ce qui se déroule en ce qui concerne le véhicule de M. Skene-Peters. à un certain moment, l’agent(e) témoin n^o 17 signale que les phares du véhicule de M. Skene-Peters sont allumés et ordonne aux agents de procéder à l’opération d’arrestation visant les suspects à bord du véhicule. Un agent non identifié rapporte ensuite que des coups de feu ont été tirés, que le suspect est au sol et qu’une arme à feu a été récupérée.

Déclarations des témoins et éléments de preuve fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête (considérations relatives à l’application de la loi et à la protection de la vie privée)

Décision du directeur en vertu du paragraphe 113(7) de la Loi sur les services policiers

Je suis convaincu, sur la foi de motifs raisonnables, que les agent(e)s impliqué(e)s, soit l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2, disposaient de la justification requise aux yeux de la loi pour faire feu sur M. Kwasi Skene-Peters le 25 juillet 2015. Les nombreux témoignages, l’analyse médicolégale approfondie et les enregistrements vidéo disponibles fournissent un compte rendu exhaustif et cohérent des événements. Ainsi, l’ensemble de la preuve recueillie durant l’enquête de l’Unité me mène inéluctablement à conclure que les deux agent(e)s impliqué(e)s agissaient par légitime défense lorsqu’ils/elles ont fait feu sur M. Skene-Peters, le blessant mortellement.

Le 10 juillet 2015, un mandat d’arrestation pancanadien a été émis contre M. Skene‑Peters relativement à deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Deux semaines plus tard, le 24 juillet 2015, l’unité du renseignement du SPT a été informée que M. Skene‑Peters se présenterait au Tryst Nightclub situé au 82, rue Peter dans le quartier des spectacles du centre-ville de Toronto. L’agent(e) témoin n^o 17 de la l’unité du renseignement a assisté à une séance d’information au sujet du mandat d’arrestation. Il/Elle a ainsi obtenu de l’information concernant l’apparence physique de M. Skene‑Peters (notamment une photographie couleur), en plus de prendre connaissance de détails sur le véhicule de celui‑ci (une Ford Focus 2009 blanche portant l’immatriculation de l’Ontario ----édité). Durant cette séance, l’on a aussi fait savoir à l’agent(e) témoin n^o 17 que l’on considérait M. Skene-Peters comme étant était armé et dangereux.

L’agent(e) témoin n^o 17 a ensuite rencontré les membres de son équipe, soit le 25 juillet 2015 à 12 h 42 environ. Ils ont élaboré une stratégie visant à surveiller M. Skene‑Peters et à exécuter le mandat d’arrestation si les circonstances le permettaient. Ainsi, plusieurs membres de l’unité du renseignement ont été envoyés au Tryst Nightclub pour procéder aux préparatifs en vue de la surveillance.

À 2 h 5 environ, on a repéré la voiture de M. Skene-Peters garée dans un stationnement tout juste au sud du Tryst Nightclub. Une équipe d’agents en civil s’est installée près du stationnement pour surveiller la voiture. L’agent(e) témoin n^o 17 avait aussi mobilisé l’équipe de la (TAVIS) de manière à pouvoir compter sur le soutien d’autres agents. Ainsi, plusieurs agents en uniforme de cette équipe ont pris place dans le secteur, y compris les deux agent(e)s impliqué(e)s, qui se sont rendus à l’arrière du stationnement en empruntant une allée à l’ouest. On a également demandé à ce que des auto‑patrouilles aux couleurs du SPT se stationnent à proximité, mais non directement sur la rue Peter pour éviter que M. Skene-Peters remarque la présence policière.

À un certain moment durant la surveillance, des agents en civil ont indiqué à l’agent(e) témoin n^o 17 qu’ils croyaient avoir identifié M. Skene-Peters dans la file d’attente à l’entrée du Tryst Nightclub. Il y avait une dispute entre quelques personnes dans la file, ce qui a poussé deux hommes (dont un homme que l’on estimait être M. Skene‑Peters) à se diriger vers le sud en direction du stationnement. Ils se sont approchés de la voiture de M. Skene-Peters, et l’un d’entre eux (que l’on estimait être l’associé de M. Skene-Peters, soit le témoin civil n^o 1) a sorti ce que l’on soupçonnait être une arme à feu et l’a déposée dans le véhicule. Les deux hommes sont ensuite retournés au Tryst Nightclub.

L’agent(e) témoin n^o 17 était d’avis que les deux hommes étaient sortis de la file d’attente parce qu’ils craignaient d’être fouillés par le personnel de sécurité. Ainsi, pour éviter que l’arme soit découverte, ils sont allés la déposer dans le véhicule de M. Skene‑Peters. L’agent(e) témoin n^o 17 s’inquiétait déjà de la possibilité que M. Skene‑Peters puisse être armé; l’information concernant cette arme n’a que renforcé ses craintes. à environ 2 h 18, l’agent(e) témoin n^o 17 a fait part de ses préoccupations par radio de manière à ce que tous les agents sur place soient bien au fait des risques.

L’agent(e) témoin n^o 17 a ensuite ordonné à l’équipe d’agents en civil de continuer à surveiller M. Skene-Peters. Il/Elle a décidé que la meilleure façon de procéder serait d’appréhender M. Skene-Peters dans le stationnement une fois qu’il serait revenu à sa voiture. Ainsi, aussitôt M. Skene-Peters à bord sa voiture, deux véhicules de police banalisés entreraient dans le stationnement pour bloquer sa fuite. Il serait ensuite extirpé de sa voiture et mis en état d’arrestation.

L’équipe de surveillance a avisé l’agent(e) témoin n^o 17 que M. Skene-Peters et son associé, le témoin civil n^o 1, avaient quitté la boîte de nuit et qu’ils avaient pris place dans la voiture de M. Skene-Peters. Un véhicule conduit par le témoin civil n^o 3 s’est alors approché et s’est immobilisé directement devant la voiture de M. Skene-Peters, lui bloquant la route. à environ 3 h 4, l’agent(e) témoin n^o 17 a ordonné aux agents, par radio, de procéder à l’opération d’arrestation. Moins de 30 secondes se sont écoulées entre l’ordre de réaliser l’opération et l’appréhension de M. Skene-Peters.

Dès que l’ordre de procéder à l’opération a été donné, nombre de policiers en uniforme, d’agents en civil, d’agents à vélo, de véhicules de police aux couleurs du SPT, de véhicules de police banalisés et de véhicules de surveillance banalisés ont convergé vers la voiture de M. Skene-Peters. Un véhicule de surveillance banalisé s’est dirigé directement dans le stationnement pour bloquer l’entrée. Une voiture de police banalisée s’est arrêtée derrière le véhicule de surveillance; elle était suivie de près par une auto-patrouille aux couleurs du SPT. L’équipement d’urgence de la voiture banalisée et de l’auto-patrouille était activé, dont les gyrophares et les sirènes. L’auto-patrouille était équipée d’un système de caméra embarquée, duquel ont découlés un enregistrement audio de l’incident de même qu’une vidéo des alentours.

Après que les véhicules de police furent entrés dans le stationnement, trois agents en uniforme à vélo de l’équipe de la (TAVIS) se sont rapidement déplacés depuis l’allée à l’arrière du stationnement pour s’approcher de l’avant de la voiture de M. Skene-Peters. Ces agents étaient l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 (les deux agenteel’agent témoin n^o 14. étant donné qu’ils savaient que l’on croyait qu’une arme à feu avait été déposée plus tôt dans la voiture, les trois agents avaient dégainé leurs armes et tenaient celles‑ci alors qu’ils approchaient du véhicule.

Les trois agents se sont arrêtés devant la voiture de M. Skene-Peters. L’agent témoin n^o 14 était directement devant le phare avant du côté passager, l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 était directement à sa gauche et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 était devant le phare du côté conducteur. Tandis que les agents s’approchaient du véhicule, celui-ci avançait, lentement, même si un véhicule civil lui barrait la route. Les trois agents ont répété de multiples directives d’une voix forte, ordonnant au suspect de s’arrêter, de cesser tout mouvement et de mettre les mains en l’air, en plus de lui dire qu’il s’agissait de la police et qu’il était en état d’arrestation. Le véhicule s’est ensuite mis à reculer lentement et a frappé le mur de briques derrière lui.

Alors que les agents continuaient de formuler leurs demandes à l’attention de M. Skene‑Peters, une fusillade a éclaté. Elle a duré environ quatre secondes. C’est durant cet échange de coups de feu que M. Skene-Peters a été atteint d’une balle qui lui a causé une blessure fatale à la poitrine.

De multiples témoins ont indiqué que pendant que les deux agent(e)s impliqué(e)s et l’agent témoin n^o 14 criaient des ordres à l’attention de M. Skene-Peters, deux coups de feu se sont fait entendre. Les civils et les agents qui ont participé à une entrevue ont confirmé la séquence des événements, à savoir deux coups de feu rapprochés, puis de multiples coups de feu en succession rapide. De plus, sur l’enregistrement audio tiré du système de caméra embarquée dont était munie l’une des auto-patrouilles, l’on peut entendre les deux premiers coups de feu, suivis de multiples coups de feu essentiellement simultanés, le tout sur une période d’environ quatre secondes.

Un seul témoin a fait un compte rendu différent, soit le témoin civil n^o 10. Bien que le témoin civil n^o 10 ait donné son identité et fourni une adresse à un agent sur les lieux de l’incident, il/elle a clairement montré qu’il/elle n’était pas intéressé(e) à participer à l’enquête de l’UES. Le 31 juillet 2015, des enquêteurs se sont présentés à l’adresse fournie par le témoin civil n^o 10, mais ils ont appris qu’il/elle n’y habitait plus depuis plus d’un an. Puis, après d’autres tentatives infructueuses, le témoin civil n^o 10 a finalement été localisé(e), avec l’aide d’une personne, en mai 2016. Toutefois, lorsque l’enquêteur lui a parlé au téléphone, le témoin civil n^o 10 a indiqué ne pas vouloir fournir de déclaration, déclaration de témoin confidentielle. L’enquêteur a tenté de nouveau de parler au témoin civil n^o 10 et a réussi à le/la convaincre de fournir une déclaration, laquelle a été obtenue le 25 mai 2016.

Déclaration de témoin confidentielle Dans l’ensemble, le compte rendu du témoin civil n^o 10 correspond à ceux fournis par les autres témoins présents, mais il comprend toutefois une différence cruciale. Le témoin civil n^o 10 a indiqué que Déclaration de témoin confidentielle.

Si ces affirmations étaient exactes, le témoignage du témoin civil n^o 10 aurait des répercussions notables sur la suite de l’analyse juridique. Cependant, je ne suis pas disposé à reconnaître le compte rendu du témoin civil n^o 10 comme étant un récit fidèle des événements du 25 juillet 2015.

Il ne fait nul doute que l’affirmation du témoin civil n^o 10 voulant que déclaration de témoin confidentielle est contredite par la preuve dans son vaste ensemble. Les nombreux témoignages et la vidéo captée par la caméra dont était munie l’une des auto‑patrouilles révèlent qu’il y a d’abord eu des coups de feu rapprochés, puis, l’instant d’après, de multiples coups de feu en succession rapide. Le témoin civil n^o 10 a également affirmé que déclaration de témoin confidentielle . Toutefois, l’analyse médicolégale a confirmé que les seuls agents ayant fait feu avec leurs armes de service sont l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2. Ces incohérences importantes me poussent à conclure que le témoin civil n^o 10 fait simplement erreur en ce qui concerne déclaration de témoin confidentielle .

Étant donné toutes les circonstances de l’incident, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi le témoin civil n^o 10 a pu faire une telle erreur. Il/elle se trouvait sur les lieux d’une fusillade, une situation d’une grande instabilité. Je n’ai aucun doute que cette expérience a dû être bouleversante, voire traumatisante. De plus, le témoin civil n^o 10 a fourni sa déclaration à l’UES dix mois après l’incident. Il est évident qu’un tel délai a eu une incidence néfaste sur sa capacité à se rappeler des faits en détail et avec justesse. Bien que l’on ne puisse blâmer le témoin civil n^o 10 pour avoir fourni un compte rendu qui est clairement inexact, les erreurs^{footnote 12[12]} substantielles et irréfutables qu’il contient ne me laissent d’autre choix que de rejeter cette version des faits.

Deux coups de feu discrets ont d’abord été tirés depuis l’habitacle du véhicule de M. Skene-Peters. Au moins une de ces balles, tirée en direction des trois agents qui tentaient de procéder à l’arrestation, a traversé le pare-brise. Cela a été confirmé par deux agents témoins (l’agent témoin n^o 14 et l’agent témoin n^o 4), qui ont indiqué que les deux premiers coups de feu avaient coïncidé avec des éclairs de départ provenant de l’intérieur de la voiture de M. Skene-Peters. Deux autres agents témoins (l’agent témoin n^o 9 et l’agent témoin n^o 6) ont aussi confirmé que ces deux coups de feu avaient été accompagnés par des éclats de verre, qui ont volé du pare-brise en direction des agents effectuant l’arrestation. Selon l’ensemble des comptes rendus, après les deux premiers coups de feu provenant de l’habitacle du véhicule de M. Skene-Peters, l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 ont tous/toutes deux riposté en tirant simultanément de multiples coups de feu en direction de ce véhicule.

Durant cette fusillade de quatre secondes, M. Skene-Peters est sorti de son véhicule par la portière du côté conducteur. Il a tenté de fuir en courant et en passant derrière les deux véhicules stationnés à l’est, soit à sa gauche, afin de se rendre sur la rue Peter. Cette tentative de fuite a été saisie par la même caméra embarquée dans l’une des auto‑patrouilles de laquelle on a pu obtenir un enregistrement audio de la fusillade. Déclaration de témoin confidentielle

Lorsque M. Skene-Peters apparaît devant la caméra de l’auto-patrouille, on peut le voir courir désespérément vers la rue Peter. On peut également voir le témoin civil n^o 3 (le conducteur civil du véhicule qui bloquait le passage à la voiture de M. Skene-Peters) tomber directement devant M. Skene-Peters, qui trébuche alors sur lui et tombe au sol à son tour. M. Skene-Peters est tombé tout juste devant le véhicule de police de reconnaissance qui s’était arrêté tout près de l’entrée du stationnement. Lorsqu’il a touché le sol, il a échappé de sa main droite un pistolet semi-automatique noir, lequel s’est rendu jusqu’aux pieds de l’agent(e) témoin n^o 13. Plusieurs agents témoins ont vu M. Skene‑Peters qui tenait l’arme à feu alors qu’il tentait de s’échapper. D’un coup de pied, l’agent(e) témoin n^o 13 a immédiatement fait glisser l’arme à feu sous l’arrière d’un véhicule de police, par souci de sécurité. L’arme à feu a par la suite été récupérée par l’UES aux fins d’analyse.

Les agents ont convergé vers M. Skene-Peters dès qu’il est tombé au sol. Il a été menotté et on l’a retourné; à ce moment, il est devenu évident qu’il avait été atteint par un projectile à la poitrine. On a immédiatement entrepris des efforts de réanimation. M. Skene-Peters a rapidement été transporté aux services d’urgence de l’hôpital St. Michael’s. Il y est arrivé à 3 h 26, mais il ne présentait plus de signes vitaux. Son décès a été constaté à 3 h 59. Son décès a été causé par une blessure par balle qui a traversé son cœur au niveau du ventricule droit. La balle est entrée par l’avant de sa poitrine, sur la gauche, et s’est logée dans son corps.

On a réalisé une analyse médicolégale rigoureuse dans la foulée de cette fusillade impliquant des policiers. On a examiné les lieux afin de recueillir toutes les douilles et les fragments de balle qui s’y trouvaient. L’arme à feu qui, selon les comptes rendus des faits, avait été en possession de M. Skene-Peters a été saisie, tout comme l’arme à feu retrouvée à l’endroit où le témoin civil n^o 1 a été arrêté. Tout l’équipement de service des deux agent(e)s impliqué(e)s, y compris leurs armes à feu respectives, a également été saisi aux fins d’analyse. En outre, on a saisi la voiture de M. Skene-Peters afin de pouvoir analyser la trajectoire des multiples balles ayant laissé une marque sur celle-ci et de récupérer les fragments de balle s’y trouvant.

C’est avec confiance que je conclus que M. Skene-Peters était en possession d’une arme à feu, comme l’on décrit de multiples agents témoins qui était sur les lieux. L’arme à feu en question est un pistolet noir, semi-automatique, de calibre 9 mm et de marque Springfield Armory. Des taches de sang ont été relevées sur l’arrière de la glissière du pistolet et au bas du pontet. Les tests effectués au Centre des sciences judiciaires ont révélé que l’ADN détecté était celui de M. Skene-Peters (le taux d’erreur étant de 1 sur 3,0 trillions). En plus des comptes rendus des divers agents témoins et de la présence de l’ADN de M. Skene-Peters, la vidéo enregistrée par la caméra dont était munie l’une des auto‑patrouilles appuie cette conclusion. Bien que la vidéo ne soit pas parfaitement claire, si l’on fait un arrêt sur une image en particulier, au moment où M. Skene-Peters tombe au sol, on voit qu’il serre dans sa main droite un objet linéaire noir qui a le même profil que le pistolet Springfield Armory. Par conséquent, dans le reste du présent rapport, je considérerai que le pistolet Springfield Armory est celui appartenant à M. Skene-Peters.

Les quatre armes à feu saisies ont fait l’objet d’une analyse médicolégale. Celle-ci a révélé que l’arme trouvée près du témoin civil n^o 1 (un pistolet Smith and Wesson semi‑automatique de couleur argent dont le numéro de série avait été effacé) n’a pas été utilisée pour faire feu durant l’affrontement. Cet élément de preuve est important, puisqu’il soutient la conclusion selon laquelle les coups de feu provenant de l’habitacle de la voiture ont été tirés par M. Skene-Peters seulement.

Les douilles retrouvées sur les lieux révèlent que M. Skene-Peters a fait feu à six reprises. Même s’il a été perforé par plusieurs balles, le pare-brise de la voiture de M. Skene-Peters ne s’est pas fracassé; il a ainsi été possible de confirmer, à l’aide de l’analyse médicolégale, qu’au moins un coup de feu avait été tiré à travers le pare‑brise depuis l’habitacle du véhicule. On a repéré deux autres impacts de balle à l’intérieur de la voiture, sur le tableau de bord, ce qui indique que d’autres coups de feu ont été tirés depuis l’habitacle. La preuve médicolégale m’amène à conclure que M. Skene-Peters a tiré au moins trois coups de feu alors qu’il se trouvait dans l’habitacle de la voiture. Une douille retrouvée à l’extérieur, devant le véhicule de M. Skene‑Peters, soutient la conclusion selon laquelle il a tiré au moins un autre coup de feu vers les policiers alors qu’il sortait par la portière du côté conducteur. On a relevé des impacts de balle dans le secteur au sud de l’endroit où se tenaient les agents procédant à l’opération d’arrestation. L’une des balles tirées par M. Skene-Peters a traversé la fenêtre du rez‑de‑chaussée de l’édifice situé à proximité et a frappé un mur, tandis qu’une autre de ses balles a atteint le mur de briques à côté de la fenêtre. Cela étaye la conclusion selon laquelle M. Skene-Peters faisait feu en direction des policiers.

Selon ce que l’on peut déduire à partir des douilles retrouvées sur les lieux, les deux agent(e)s impliqué(e)s ont fait feu vers M. Skene-Peters à 24 reprises. L’agent(e) impliqué(e) n^o 1 a tiré 11 coups de feu et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 en a tiré 13^{footnote 14[14]}. Ces 24 coups de feu, qui correspondent aux coups tirés en succession rapide que l’on peut entendre sur l’enregistrement audio, ont été tirés en moins de 3 secondes. Au total, on a dénombré 16 impacts de balle sur la voiture de M. Skene-Peters, incluant ceux de 9 balles ayant traversé le pare-brise. On a repéré d’autres impacts de balle sur les deux véhicules qui étaient de chaque côté de la voiture de M. Skene-Peters, de même que sur le mur de briques derrière cette voiture. On a retiré un fragment de balle du corps de M. Skene‑Peters, mais il était endommagé au point de ne plus avoir d’utilité aux fins d’identification. Je ne peux établir avec certitude lequel des deux agent(e)s a tiré la balle qui a atteint la poitrine de M. Skene‑Peters et qui a causé la mort de ce dernier.

Étant donné que les agents agissaient en vertu d’un mandat d’arrestation valide, la seule question que je dois examiner dans cette affaire est celle de savoir s’il était justifié de leur part de faire feu. Je n’ai aucun doute que c’était le cas. Les dispositions pertinentes du Code criminel3 sont celles paragraphe 34(1), lequel fournit la justification légale du recours à la force pour se protéger soi‑même et protéger d’autres personnes. Ainsi, une personne n’est pas coupable d’une infraction si, au moment où elle emploie la force en question, elle :

1. croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
2. commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger – ou de défendre ou de protéger une autre personne – contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
3. agit de façon raisonnable dans les circonstances, en tenant compte de plusieurs des facteurs énumérés au paragraphe 34(2), notamment la nature de la menace, l’utilisation d’une arme par la personne à l’origine de la menace, la disponibilité d’autres moyens pour neutraliser la menace et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi de la force

Aussitôt donné l’ordre de procéder à l’opération d’arrestation, les policiers en uniforme se sont immédiatement approchés du véhicule de M. Skene-Peters afin d’exécuter le mandat d’arrestation pour homicide. Plusieurs véhicules de police ont aussi convergé vers le stationnement; leurs sirènes et leurs gyrophares étaient alors activés. La présence policière était certainement évidente aux yeux de M. Skene-Peters.

Déclaration de témoin confidentielle

Les trois agents qui s’employaient à procéder à l’arrestation se sont approchés du véhicule de M. Skene-Peters avec leur arme au poing. Un mandat d’arrestation avait été émis contre M. Skene-Peters pour deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. De même, l’un des agents avait indiqué, par radio, qu’il craignait qu’il y ait une arme à feu dans le véhicule; cette crainte a été irréfutablement confirmée après les faits. Par conséquent, il était prudent que les agents tentent d’effectuer l’arrestation l’arme au poing, étant donné les préoccupations évidentes au chapitre de la sécurité publique.

Tous les éléments de preuve disponibles me permettent de conclure qu’en voyant les agents s’approcher de lui, M. Skene-Peters a décidé de faire feu sur eux et de tenter de s’enfuir des lieux. étant donné que des agents ont indiqué avoir vu des éclairs de départ provenant de l’habitacle du véhicule de même que des morceaux du pare-brise volant vers l’extérieur, je peux conclure que les deux premiers coups de feu captés sur vidéo provenaient de l’intérieur de la voiture. C’est seulement après que M. Skene-Peters eut fait feu en direction des deux agent(e)s impliqué(e)s que ceux-ci/celles-ci ont tiré à leur tour. Cela correspond à la séquence subséquente de coups de feu rapides que l’on peut voir sur la vidéo. M. Skene-Peters a fait feu avec son arme à six reprises; ainsi, ses quatre autres coups de feu font également partie de cette séquence de tirs rapides.

M. Skene-Peters a fait feu en premier, et ce, en direction des agents, il s’est acharné, poursuivant la fusillade avec eux alors qu’il sortait de son véhicule, et il a subi une blessure par balle à la poitrine. Il a déclenché cet incident dangereux au milieu du quartier des spectacles de Toronto. L’examen des images enregistrées par la caméra dont était munie l’une des l’auto‑patrouilles révèle qu’il y avait beaucoup de civils aux alentours du stationnement.

Dès que les agents ont annoncé leur présence, des coups de feu ont été tirés dans leur direction. L’échange effréné de coups de feu a duré moins de quatre secondes, durant lesquelles, je n’ai aucun doute, l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 ont craint pour leur propre vie, pour celle de l’un et de l’autre ainsi que pour la vie des nombreux civils et autres agents de police qui se trouvaient à proximité^{footnote 15[15]}. De plus, l’examen du ceinturon de service de l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 a révélé des dommages qui, à mon avis, ne peuvent avoir été causé que par l’impact d’une balle à l’intérieur de l’étui du pistolet^{footnote 16[16]}. Il semble que l’une des six balles tirées par M. Skene-Peters a atteint sa cible, même si elle n’a peut-être pas eu le résultat souhaité. Lorsque les agents ont décidé de riposter, ils l’ont clairement fait dans le but de se protéger eux-mêmes et de protéger les autres personnes présentes du danger bien réel que représentait M. Skene-Peters. étant donné que M. Skene-Peters faisait feu vers les agent(e)s impliqué(e)s, il était raisonnable dans les circonstances qu’ils/elles ripostent avec leurs armes à feu.

Même si les deux agent(e)s ont refusé de participer à l’enquête de l’UES – ce qui est leur droit – l’ensemble de la preuve est amplement suffisant pour satisfait aux trois exigences établies à l’article 34 du Code criminel3. à mon avis, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent(e) impliqué(e) n^o 1 et l’agent(e) impliqué(e) n^o 2 ont excédé les limites de la force justifiable dans les circonstances. Pour les raisons énumérées précédemment, aucune accusation ne sera portée.

Original signé par

Date : Le 29 juin 2016

Tony Loparco

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

13 Renseignements personnels de nature délicate