Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’ UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’ UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (La « LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • le nom de tout agent impliqué
  • le nom de tout agent témoin
  • le nom de tout témoin civil
  • les renseignements sur le lieu de l’incident
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’ UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave ou ont donné lieu une allégation d’agression sexuelle.

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 35 ans et un enfant de 4 ans dans une collision d’automobile qui s'est produite pendant une poursuite par des agents.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 janvier 2017, à 15 h 15, l'UES a été avisée par la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) des blessures subies dans un accident d’automobile.

L'O.P.P. a signalé que, vers 14 h, un agent de l'O.P.P. avait signalé au conducteur d’une camionnette tirant une remorque de se ranger sur le côté des voies en direction est de la route 401, juste à l’est de la Dodge Line, près de Woodstock.

L’agent a eu un échange avec le conducteur au sujet d’une infraction aux règlements de la circulation, puis il est retourné à son véhicule de police pour écrire ses notes. Voyant que la camionnette était toujours immobilisée après un certain temps, l’agent est sorti du véhicule pour aller voir le conducteur. En arrivant à la camionnette, l’agent a constaté que le conducteur n'était pas à l’intérieur. Il est ensuite allé devant la camionnette et a constaté que le conducteur avait la tête coincée entre la chaussée et la roue avant de la camionnette, du côté du conducteur.

Une ambulance a été appelée et le conducteur a été transporté à l’hôpital alors qu'il n'avait pas de signes vitaux. On a réussi à le ranimer, mais il avait des blessures à la tête mettant sa vie en danger. On l’a transféré à l’hôpital de London.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignante

Homme de 66 ans, pour qui le dossier médical a été obtenu et examiné

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue

TC no 2 A participé à une entrevue

TC no 3 A participé à une entrevue

TC no 4 A participé à une entrevue

TC no 5 A participé à une entrevue

TC no 6 A participé à une entrevue

TC no 7 A participé à une entrevue

TC no 8 A participé à une entrevue

Agents témoin

AT no 1 A participé à une entrevue

Agents impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Les éléments de preuve

Les lieux

L’incident s'est produit sur l’accotement de droite (sud) des voies de la route 401 en direction est, à l’ouest de la Sweaburg Road, dans le comté d’Oxford.

L’automobile de police de l'AI de l'O.P.P. était stationnée de manière à ce que la partie centrale du pare-chocs avant soit en contact avec le côté gauche de l’arrière de la remorque du plaignant. La remorque était attelée à la camionnette GMC.

La camionnette GMC du plaignant était immobilisée dans une pente ascendante d’une inclinaison de 0,8 %, qui est considérée comme négligeable et insuffisante pour qu'un véhicule immobilisé puisse reculer quand la transmission est au point neutre.

Schéma des lieux

Scene diagram

Éléments de preuve matériels

Véhicules

La voiture de police de l'AI était une Taurus 2013 de Ford blanche dotée d’un éclairage de sécurité intérieur, mais ne comportait cependant pas de caméra interne.

Le véhicule du plaignant était une camionnette GMC munie d’un moteur diésel Duramax et de quatre roues motrices. Il comportait quatre portières et une caisse de chargement couverte et il tirait une remorque fermée contenant une motoneige.

Des recherches sur les caractéristiques du fabricant pour les deux véhicules ont permis d’apprendre que la camionnette GMC du plaignant développait un couple de plus de 520 lb pi à 1 600 tours/minute footnote 1 et de plus de 350 lb pi à faible régime footnote 2 . La Taurus de Ford pouvait fournir un couple maximum de 279 lb pi footnote 3 , et c'est probablement pourquoi l'AI était incapable de faire avancer la camionnette en appuyant sur l’accélérateur et a dû percuter la camionnette à deux reprises pour la faire avancer d’à peine quelques centimètres.

Inspection de la camionnette du plaignant

L’inspection mécanique de la camionnette du plaignant a révélé que le câble de transmission était détaché de la tringlerie. La saleté et les débris accumulés donnaient l’impression que les pièces étaient dans cet état depuis un certain temps.

Pour effectuer la réparation, les mécaniciens de l’entreprise de remorquage ont remplacé la tringlerie défectueuse sur le côté de la transmission et ont fixé le câble à la nouvelle tringlerie.

Les enquêteurs ont appris qu'il s'agissait d’une défectuosité courante. Les joints à rotule reliant le câble de transmission à la tringlerie s'usent et se détériorent avec le temps, ce qui empêche de changer de vitesse à l’aide du levier dans le véhicule. Il est toutefois possible de changer de vitesse manuellement en allant sous le véhicule. Pour effectuer ce genre de réparations, il faut, comme cela s'est fait dans le cas de la camionnette du plaignant, s'y prendre à deux. Une personne s'assoit dans le véhicule et appuie sur le frein tandis que l’autre va changer de vitesse sous le véhicule. Pour changer de vitesse de cette façon, les changements suivent le même ordre que quand on utilise le levier à l’intérieur du véhicule. Autrement dit, si le véhicule est en position P (stationnement), on passe à la position de reculons en cliquant une fois, à la position neutre en cliquant une deuxième fois et à la position D (marche) en cliquant encore une autre fois.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio et de photographies

L'UES n’a pas ratissé le secteur pour des éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies.

Enregistrements des communications

D’après les enregistrements des communications, l'AI a donné l’alerte à 13 h 56 min 40 s. Il était essoufflé lorsqu'il a dit : « J’ai besoin d’une ambulance au plus vite et envoyez-moi d’autres unités. Une camionnette semble avoir reculé sur un homme. Il se trouve sous la camionnette et je suis incapable de le sortir. La transmission est coincée. Il me faut une autre voiture avec un protège-calandre pour pouvoir le dégager. »

L'AT a immédiatement répondu qu'il était là, et cinq autres agents ont répondu qu'ils étaient en route.

Environ 90 secondes après que l'AT a dit qu'il arrivait, l'AI a demandé une ambulance d’urgence en précisant qu'ils commençaient la réanimation cardiorespiratoire.

Un peu plus de trois minutes plus tard, l'AT a demandé dans combien de temps l’ambulance allait arriver. Il précisait que le plaignant n'avait pas de pouls et qu'il était en train de devenir bleu.

Encore trois minutes après cette communication environ, on lui a dit que l’ambulance venait de s'engager sur la route.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé au bureau satellite d’Ingersoll (Oxford) et à la division de la sécurité routière de London de l'O.P.P. les documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :

  • le rapport des détails de l’événement
  • les notes de l’agent témoin
  • les détails de l’incident
  • le rapport d’incident
  • le rapport sur la propriété, et
  • des rapports d’incident supplémentaires

Description de l’incident

Le 28 janvier 2017, peu avant 13 h 56, le plaignant conduisait sa camionnette GMC et tirait une remorque fermée sur la route 401, à l’ouest de la Sweaburg Road dans le comté d’Oxford. L'AI, qui était dans une voiture de police non identifiée, a vu passer le plaignant et lui a fait signe de se ranger sur le côté parce que sa remorque ne portait pas l’autollant d’inspection annuelle obligatoire. Le plaignant s'est rangé sur l’accotement de droite de la route 401. L'AI est alors sorti de sa voiture pour aller parler au plaignant par la vitre de la camionnette, côté passager. Il a avisé le plaignant de ses obligations en matière d’inspection de sa remorque et il lui a donné un avertissement. L'AI est alors retourné dans son véhicule en laissant son gyrophare activé en attendant que le plaignant reprenne la route.

Comme le véhicule du plaignant demeurait immobilisé, l'AI s'est approché de ce véhicule une deuxième fois. Il s'est alors aperçu que le plaignant était étendu par terre sur le dos sous le véhicule. Celui-ci avait le tronc sous le côté gauche de la camionnette, avec le bas du corps qui ressortait sur la chaussée. Il avait la tête coincée entre la roue gauche avant et le sol et il était bleu.

L'AI a tenté de tirer le plaignant pour le sortir de là, mais il en a été incapable. Il est ensuite monté dans la camionnette pour tenter de mettre le véhicule en position D (marche) pour dégager le plaignant, mais il s'est rendu compte que le levier de vitesses ne pouvait pas s'engager.

L'AI a alors communiqué par radio pour demander une ambulance et des renforts. L'AT a immédiatement répondu et il est monté dans la camionnette du plaignant tandis que l'AI essayait de pousser la camionnette et la remorque avec sa voiture de police. Ils ont fini par réussir à pousser le véhicule juste assez pour dégager le plaignant. Ils ont alors procédé à des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire jusqu'à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. Le plaignant a ensuite été conduit à l’hôpital, où on a constaté qu'il avait huit côtes fracturées, soit des blessures résultant vraisemblablement des manœuvres de réanimation, ainsi qu'un pneumothorax (poumon affaissé).

Analyse et décision du directeur

Le 28 janvier 2017, juste avant 13 h 56, le plaignant conduisait sa camionnette et tirait une remorque fermée sur la route 401 en direction est, à l’ouest de la Sweaburg Road dans le comté d’Oxford, lorsqu'il a été remarqué par l'AI, un agent de l'O.P.P. de la division de la sécurité routière du détachement de London. L'AI a fait signe au plaignant de se ranger sur le côté en activant son gyrophare parce que celui-ci n'avait pas l’autocollant d’inspection annuelle exigé sur sa remorque ni sur sa camionnette. Le plaignant a eu un échange avec l'AI, après quoi il a été transporté à l’hôpital en ambulance.

Malheureusement, et c'est probablement en raison de ses blessures, le plaignant ne se rappelle pas avoir été arrêté par la police et il ne se souvient pas non plus de ce qui s'est passé par la suite.

Même si le plaignant est incapable de fournir quelque détail que ce soit au sujet de ce qui s'est passé lorsqu'il s'est fait arrêter par l'AI, on a pu, grâce à la coopération et à l’aide des TC, de l'AI et des AT, déterminer avec un degré assez élevé de certitude ce qui est arrivé au juste dans l’après-midi du 28 janvier 2017 et qui est à l’origine des blessures subies par le plaignant. Voici donc un sommaire du déroulement des événements qui a été reconstitué à partir des éléments de preuve recueillis auprès des témoins.

L'AI patrouillait en uniforme dans une voiture de police non identifiée dans l’après-midi du 28 janvier 2017 lorsqu'il a remarqué le plaignant, qui conduisait sa camionnette en direction est sur la route 401. En dépassant le véhicule du plaignant, il a remarqué l’absence de l’autocollant d’inspection annuelle obligatoire et il a fait signe au plaignant de se ranger sur le côté en activant son gyrophare. Le plaignant s'est rangé sur l’accotement de droite de la route 401, à l’ouest de la Sweaburg Road. L'AI s'est alors approché du véhicule du plaignant et a eu une discussion de quelques minutes avec lui sur les exigences relatives à l’inspection de sa remorque. Il lui a ensuite donné un avertissement et il est retourné dans sa voiture. Comme c'est la pratique, l'AI a laissé son gyrophare activé et il est resté stationné derrière le véhicule du plaignant pour que celui-ci puisse reprendre la route en toute sécurité.

Voyant que le véhicule du plaignant était toujours immobilisé après plusieurs minutes, l'AI s'est approché encore une fois du véhicule du plaignant pour voir s'il y avait un problème. C'est alors qu'il a constaté que le plaignant était étendu par terre sur le dos sous le véhicule. Il avait le tronc sous le côté gauche de la camionnette, avec le bas du corps qui ressortait sur la chaussée. L'AI a d’abord cru que le plaignant faisait des travaux sur la camionnette, ce qu'il considérait comme extrêmement dangereux. Il voulait donc lui dire quelques mots à ce sujet. Il a observé que les roues étaient braquées vers la droite, alors qu'elles étaient bien droites la première fois qu'il s'était approché du véhicule. Une fois arrivé à la hauteur du plaignant, il a constaté que celui-ci avait la tête coincée entre la roue gauche avant et le sol, qu'il était bleu et semblait mort, avec une flaque de sang sous la tête. L'AI a confirmé que le plaignant ne respirait pas et qu'il le croyait mort.

L'AI s'est alors empressé de se rendre jusqu'au plaignant et de tirer sur son bras gauche pour tenter de le sortir du dessous de la camionnette, mais il en était incapable puisque sa tête était coincée par la roue. L'AI est ensuite monté dans la camionnette pour tenter de mettre le véhicule en position D (marche) pour dégager le plaignant, mais il s'est rendu compte que le levier de vitesse refusait de s'engager. L'AI a alors appuyé sur le bouton d’urgence de sa radio portative puis il a couru jusqu'à sa voiture pour communiquer avec le service de répartition.

Quatre transmissions d’urgence envoyées au moyen du bouton d’urgence de la radio portative de l'AI ont été reçues au centre de communication à 13 h 56 min 40 s. Lorsque la répartitrice a répondu, elle n'a d’abord pu recevoir de message verbal de l'AI, mais pendant la transmission radio suivante, faite à partir de la voiture de l'AI, elle a entendu : « Je suis à bout de souffle. J’ai besoin d’une ambulance au plus vite et envoyez-moi des renforts. Une camionnette semble avoir reculé sur un homme. Il se trouve sous la camionnette et je suis incapable de le sortir. La transmission est coincée. Il me faut une autre voiture avec un protège-calandre pour pouvoir le dégager. » Durant la communication, on perçoit clairement que l'AI est essoufflé. L'AT a répondu immédiatement pour indiquer qu'il arrivait sur les lieux.

à l’arrivée de l'AT l'AI lui a crié qu'ils devaient dégager le plaignant et il lui a demandé de monter dans la camionnette du plaignant pour essayer de pousser la camionnette avec la remorque. L'AI est venu appuyer sa voiture sur la remorque pour tenter de la faire avancer. Quand il s'est aperçu que ça ne fonctionnait pas, il a fait une deuxième tentative, en percutant la remorque. N'ayant encore une fois obtenu aucun résultat, l'AI a reculé sa voiture un peu plus loin, puis a accéléré pour venir percuter la remorque avec plus de force. Cette troisième tentative a permis de faire avancer la camionnette de 12 à 15 centimètres. L'AT est immédiatement descendu de la camionnette du plaignant, qu'il a agrippé par le mollet gauche pour le dégager. L'AT a aussi observé que le plaignant avait le visage bleu, qu'il n'avait pas de pouls et qu'une mare de sang se trouvait sur le sol là où était sa tête. L'AT et l'AI ont commencé à administrer les premiers soins au plaignant. Des témoins civils sont venus prêter main-forte, et des manœuvres de réanimation cardiorespiratoire ont été réalisées jusqu'à ce que le plaignant réussisse à respirer par lui-même.

à l’hôpital, on a constaté que le plaignant avait des fractures à huit côtes, résultant vraisemblablement de la réanimation cardiorespiratoire, et un pneumothorax (poumon affaissé). Le personnel médical est d’avis que, si le plaignant a eu la vie sauve, c'est grâce à l’intervention rapide des agents, qui ont déplacé la camionnette pour dégager la tête du plaignant, ce qui a eu pour effet de soulager la pression exercée sur sa poitrine, qui aurait autrement causé l’asphyxie. Un pathologiste judiciaire qui s'est penché sur le dossier a indiqué qu'une asphyxie traumatique comme celle du plaignant est mortelle dans 98 % des cas et que le plaignant avait de la chance d’y avoir survécu.

L’inspection de la camionnette du plaignant a révélé que le câble de transmission était détaché de la tringlerie, et compte tenu de la saleté et des débris accumulés, il semble que les pièces étaient dans cet état depuis un certain temps. Il s'agit d’une défectuosité courante qui peut se produire au fil du temps et qui empêche le conducteur de changer de vitesse à l’aide du levier à l’intérieur du véhicule. Il demeurait toutefois possible d’engager les vitesses manuellement en allant sous le véhicule. Pour changer de vitesse de cette façon, les changements suivent le même ordre que quand on utilise le levier à l’intérieur du véhicule, c'est à-dire qu'après la position P (stationnement), on passe à la position de reculons, puis à la position neutre, puis enfin à la position D (marche).

D’après l’examen de tous les éléments de preuve, il apparaît évident que l'AI a arrêté le plaignant et est ensuite retourné dans sa voiture. Le plaignant a alors été incapable de changer de vitesse pour repartir et il a braqué les roues vers la droite pour accéder facilement au dessous du véhicule afin de changer de vitesse manuellement. Ce faisant, il est passé à la position reculons et, sans une deuxième personne dans le véhicule pour appuyer sur le frein, la camionnette a reculé sur le plaignant avant de s'arrêter en coinçant sa tête, ce qui a eu pour effet d’immobiliser le véhicule.

Dans les circonstances, il est clair que les blessures du plaignant résultent seulement de ses propres actions et ne sont pas la conséquence de l’intervention des agents. En fait, si le plaignant avait procédé à la même manœuvre en l’absence de l'AI, il serait probablement mort. C'est en effet la présence d’esprit de l'AI, qui a rapidement appelé des secours puis a fait le nécessaire pour éliminer la pression sur la tête du plaignant, ainsi que la diligence et la persévérance des deux agents et des témoins civils, qui se sont arrêtés pour prêter main-forte et poursuivre les manœuvres de réanimation, même si le plaignant semblait déjà mort, qui ont en définitive permis de sauver la vie du plaignant.

Pour toutes ces raisons, il semble évident qu'il n'existe aucun motif valable de croire que des actes criminels ont été posés par quelque agent intervenu auprès du plaignant. En dernière analyse, je suis convaincu qu'il n'y a pas lieu de porter des accusations criminelles.

Date : 18 août 2017

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales