Ces détails sont publiés à la suite du retrait d’un appel de Jaspreet Gill, directeur de 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College, afin d’exiger la tenue d’une audience du Tribunal d’appel en matière de permis conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »).

Le 2 novembre 2021, le surintendant a émis un avis de proposition visant à refuser d’inscrire 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College. Le 16 novembre 2021, Jaspreet Gill, directeur de 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College, a déposé un avis d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis qui a été retiré ultérieurement le 30 août 2022.

La proposition visant à refuser d’inscrire 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College a donc été exécutée le 31 août 2022 conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : 2 novembre 2021 – Avis de proposition visant à refuser l’inscription

Jaspreet Gill
2784116 Ontario Incorporated s/n
Road Ready Truck Training College
6 Vanderbrink Drive,
Brampton (Ontario) L6R 3E6

Motifs de la décision

Le surintendant a refusé d’inscrire 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College pour les motifs suivants :

En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi, le surintendant n’était pas convaincu que :

  • le fait d’accorder l’inscription à Jaspreet Gill est dans l’intérêt public, comme l’exige l’alinéa 14 (1) a) de la Loi, lu conjointement avec l’article 4.3 du Règl. de l’Ont. 415/06;
  • l’auteur de la demande exploitera le collège privé d’enseignement professionnel conformément à la Loi et à ses règlements;
  • la conduite antérieure de l’auteur de la demande offre des motifs de croire que le collège privé d’enseignement professionnel sera exploité conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté;
  • l’auteur de la demande n’exerce aucune activité qui contrevient à la Loi ou à ses règlements ou qui y contreviendra s’il est inscrit

Action du surintendant

Le 31 août 2022, le surintendant a exécuté l’avis de proposition visant à refuser d’inscrire 2784116 Ontario Incorporated s/n Road Ready Truck Training College.