Renseignements sur l’avis de contravention

Par. 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario ( la « Loi » )

Le 17 mai 2024.

Les présents renseignements sont affichés après la délivrance d’un avis de contravention, par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel, qui imposait le paiement d’une pénalité administrative, en vertu du par. 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision a été demandée aux termes du paragraphe 39 (6) de la Loi. À la suite de la révision ministérielle, qui s’est achevée le 17 mai 2024, l’avis de contravention et la pénalité administrative du surintendant ont été confirmés, conformément à l’alinéa 39 (9) (b) de la Loi. Comme le prévoit le par. 39 (10) de la Loi, la décision ministérielle est définitive.

Date de la signification originale : 17 août 2022

Rupinder Pal Singh Channa
Brampton, Ontario

Description:

Par. 38 (10) – Demandes de renseignements et examens, entrave

Rupinder Pal Singh Channa a refusé de répondre à des questions figurant dans une demande de renseignements présentée par écrit, en vertu de l’article 38, par le délégué du surintendant des collèges d'enseignement professionnel, au sujet de All In One Drivers Training Centre Inc., qui était alors un collège d’enseignement professionnel inscrit, contrairement au paragraphe 38 (6) de la Loi.

En outre, Rupinder Pal Singh Channa a fourni des renseignements faux et trompeurs en réponse à une demande de renseignements présentée par écrit, en vertu de l’article 38, par le délégué du surintendant des collèges d'enseignement professionnel, concernant la formation professionnelle des conducteurs de camions utilitaires, contrairement au paragraphe 38 (10) de la Loi.

Montant original

1 000 $ par jour

Chaque jour que la contravention se poursuit, jusqu’à un maximum de 250 000 $.

Total

192 000 $

Décision sur la demande de révision

Il ressort des éléments de preuve que M. Rupinder Pal Singh Channa a fourni des renseignements faux et trompeurs dans le but d’entraver l’enquête du surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

Conformément à l’avis de contravention daté d’août 2022, l’auteur de la révision a conclu que Rupinder Pal Singh Channa :

  1. avait entravé le travail du délégué menant l’enquête à l’égard de questions pertinentes pour l’enquête en fournissant des renseignements qu’il savait être faux ou trompeurs, enfreignant ainsi le paragraphe 38 (10) de la Loi.

Montant total de la pénalité administrative après la révision

192 000 $

Tant que le ministère ne reçoit pas une confirmation de conformité à la loi de la part de Rupinder Pal Singh Channa, l’amende continuera d’augmenter à partir du jour suivant la décision de révision, au taux de 1 000 $ par jour, et jusqu’au jour où Rupinder Pal Singh Channa confirme la conformité à la loi ou jusqu’à l’atteinte du montant maximal de l’amende, soit 250 000 $.