5 juin 2022

Ces informations sont publiées à la suite de l’émission d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les sanctions peuvent être révisées sur demande dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de l’émission de l’avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement non disponible auparavant qui aurait été fourni à l’appui de la demande de révision. Lors de la révision, une sanction administrative peut être confirmée, annulée ou réduite. La décision prise suite à la révision est définitive.

Date d’entrée en fonction initiale : 2 novembre 2021

Sheikh Ali Farooq
Sheikh Khalid Farooq
2585404 Ontario Inc. s/n Safe N Safe Trainers 
3-1051 Route Tapscott
Toronto (Ontario) M1X 1A1

Description

Loi, art. 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Le surintendant estime que l’entreprise offre un programme de formation professionnelle non autorisé.

L’entreprise propose un programme de « Conducteur de camion commercial » qui correspond à la définition d’un programme de formation professionnelle aux fins de la Loi. Le fait d’offrir ou de dispenser un programme de formation professionnelle alors qu’il n’est pas enregistré et que le programme n’est pas autorisé par le surintendant constitue une contravention à l’article 8 (1) de la Loi.

Montant original

1000 $/jour (cumulable)

La contravention s’est poursuivie pendant les trois jours qui ont suivi la délivrance.

Total : 3000 $

Décision de révision

L’ensemble des preuves indique que Safe et Safe Trainers :

A offert un ou plusieurs programmes de formation professionnelle non autorisés contre rémunération, y compris, mais sans s’y limiter, le programme « Commercial Driver Training AZ » (Formation conducteur commercial AZ), contrevenant ainsi à l’art. 8 (1) de la Loi.

Pénalité suite à la révision : 2000 $

Description

Loi, art. 11–Restrictions : publicité et incitation

Le surintendant estime que l’entreprise fait de la publicité pour un programme de formation professionnelle non autorisé.

L’entreprise fait de la publicité pour un programme de « Conducteur de camion commercial » sur son site Web et sa page Facebook. Le fait de faire de la publicité pour un programme de formation professionnelle alors qu’il n’est pas enregistré et que le programme n’est pas autorisé par le surintendant constitue une contravention à l’article 11 (2) de la Loi.

Montant original

1000 $/jour (cumulable)

La contravention s’est poursuivie pendant les trois jours qui ont suivi la délivrance.

Total : 3000 $

Décision de révision

L’ensemble des preuves indique que Safe et Safe Trainers :

A fait de la publicité pour un ou plusieurs programmes de formation professionnelle non autorisés sur son site Web www.safensafetrainers.com, sa page Facebook et lors de rencontres en personne avec des étudiants potentiellement intéressés, contrevenant ainsi à l’art. 11 (2) de la Loi.

Pénalité suite à la révision : 2000 $

Description

Loi, art. 38V(10) – Demandes de renseignements et examens - Entrave

Le surintendant estime que l’entreprise a fourni des renseignements faux et trompeurs aux délégués qui se renseignaient sur l’entreprise conformément à l’article 38 de la Loi en :

  • Déclarant, lors d’une enquête menée en vertu de l’article 38, qu’elle ne dispensait des formations qu’aux personnes déjà titulaires d’un permis de catégorie A.
  • Fournissant des renseignements faux et trompeurs concernant les références de la demande de  PCC. 
    (À compter du 1er janvier 2024, le nom de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel est modifié pour devenir la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.)

Montant original

1000 $ en une seule fois

Décision de révision

L’ensemble des preuves indique que Safe et Safe Trainers :

Ont fourni à un délégué désigné par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, au cours de la visite des lieux qui a eu lieu le 4 mars 2021, des renseignements sur des questions pertinentes à l’enquête qu’ils savaient être faux ou trompeurs, contrevenant ainsi à l’art. 38 (10) de la Loi;

Pénalité suite à la révision : 1000 $

Total

Suite à la révision, j’ai constaté que Safe and Safe Trainers a enfreint les articles 8 (1), 11 (2) et 38 (10) de la Loi, mais que la sanction prescrite est excessive dans les circonstances. J’ai donc décidé de réduire le montant de la pénalité de 7000 à 5000 dollars.

5000 $