La loi

Vous pouvez servir du poisson ou du gibier sauvage au public dans le cadre d’un événement organisé pour une œuvre de bienfaisance, si vous respectez certaines règles.

Vous n'avez pas besoin de permis ou d’autorisation pour le faire.

Vous ne pouvez pas servir une espèce qui est menacée ou en voie de disparition.

Lois-sources

Cette page résume les lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles associées à cette activité dans :

  • la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune
  • le Règlement de l’Ontario 665/98 (chasse)
  • la Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • le Règlement de l’Ontario 493/17 (dépôts d’aliments)

Les règles applicables

Selon la loi, vous devez faire tout ce qui suit :

  • servir seulement du poisson ou du gibier sauvage qui
    • ont été obtenus légalement en vertu d’un permis de chasse, de piégeage ou de pêche récréative et
    • ont été donnés pour être servis lors de l’événement
  • organiser l’événement pour une œuvre de bienfaisance et utiliser tout l’argent amassé lors de l’événement à ces fins
  • tenir un dossier de toutes les recettes et toutes les dépenses ainsi que la manière dont les profits ont été utilisés à ces fins caritatives et conserver ce dossier pendant une année suivant la tenue de l’événement
  • aviser le médecin hygiéniste local (en communiquant avec le bureau de santé publique) de l’événement au moins cinq jours avant sa tenue

Vous devez également :

  • séparer le poisson et le gibier sauvage donnés de la viande inspectée (produits commerciaux)
  • conserver une liste de tous les participants et de tous les donateurs de l’événement
  • aviser tous les participants que du poisson et du gibier sauvages non inspectés seront servis lors de l’événement. L’avis doit être imprimé sur chaque billet et affiché à un endroit bien en vue à l’entrée du lieu où se déroule l’événement

Trouver le bureau de santé publique local

Définition d’objectif caritatif

Aux fins des présentes règles, on entend par objectif caritatif :

  • les efforts de protection de la faune, du poisson ou de leurs habitats
  • toute autre fin bénéfique pour la communauté

Exemples

  • Un particulier ou un organisme organise un événement communautaire visant à recueillir des fonds pour améliorer l’habitat faunique.
  • Un organisme communautaire a reçu un don de poisson ou de gibier sauvage pour un repas et les recettes seront versées à un fonds pour l’achat de nouveau matériel pour un hôpital local.

Quel type de faune?

Les règles sont applicables à tout type de poisson ou de gibier sauvage qui est donné et obtenu légalement en vertu d’un permis de chasse, de piégeage ou de pêche récréative valide (comme le chevreuil, ours noir ou le doré jaune).

Poisson et gibier sauvage achetés

Les règles ne sont pas applicables si tout le poisson et le gibier sauvage servis est acheté légalement d’un établissement autorisé (comme un établissement de pêche commerciale ou d’aquaculture ou une ferme de gibier).

Les oiseaux migrateurs

Les oiseaux migrateurs (comme le canard et l’oie) sont protégés en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Ils ne peuvent pas être servis lors d’un événement de chartié.