Ces détails sont publiés à la suite du retrait d’un appel de 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School afin d’exiger la tenue d’une audience du Tribunal d’appel en matière de permis conformément au paragraphe 19 (3) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »). Le 2 novembre 2021, le surintendant a émis un avis de proposition visant à refuser de renouveler l’inscription de 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School. 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School a déposé un avis au Tribunal d’appel en matière de permis le 16 novembre 2021. 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School a retiré l’appel.

La proposition visant à refuser de renouveler l’inscription de 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School a donc été exécutée le 31 août 2022 conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : 2 novembre 2021  Avis de proposition visant à refuser de renouveler l’inscription avec suspension immédiate

Manpreet Gill
11169343 Canada Inc. s/n
Shaun Truck Driving School
7027 Fir Tree Drive,
Mississauga, (Ontario) L5S 1J7

Motifs de la décision

Le surintendant a refusé de renouveler l’inscription de 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School pour les motifs suivante :

Infractions

  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, par. 23 (4) Conditions
  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, par. 23 (6) Modification des programmes de formation professionnelle
  • Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, par. 38 (10) Entrave
  • Règl. de l’Ont. 415/06, alinéa 20 (1) 3 – Conditions du contrat
  • Règl. de l’Ont. 415/06, article 24 – Politique de remboursement des droits
  • Règl. de l’Ont. 415/06, alinéa 35 (1) 5 – Contenu du relevé de notes
  • Règl. de l’Ont. 415/06, alinéa 41 (1) b) – Qualités requises du personnel enseignant
  • Règl. de l’Ont. 415/06, paragraphe 42 (1) – Renseignements personnels : enseignants
  • Règl. de l’Ont. 415/06, paragraphe 44 (2) – Droits
  • Règl. de l’Ont. 415/06, paragraphe 44 (7) – Récépissés
  • Règl. de l’Ont. 415/06, alinéas 45 (1) 4, 5, 6 – Dossiers des étudiants

En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi, le surintendant n’est plus convaincu que :

  • le fait d’accorder l’inscription est dans l’intérêt public, comme l’exige l’alinéa 14 (1) a) de la Loi, lu conjointement avec l’article 4.3 du Règl. de l’Ont. 415/06
  • l’auteur de la demande exploitera le collège privé d’enseignement professionnel conformément à la Loi et à ses règlements
  • la conduite antérieure de l’auteur de la demande offre des motifs de croire que le collège privé d’enseignement professionnel sera exploité conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté
  • l’auteur de la demande n’exerce aucune activité qui contrevient à la Loi ou à ses règlements ou qui y contreviendra s’il est inscrit

Action du surintendant

Le 31 août 2022, le surintendant a exécuté l’avis de proposition visant à refuser de renouveler l’inscription de 11169343 Canada Inc. s/n Shaun Truck Driving School.