Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 29 juillet 2021

Shear Brilliance Barber Academy Inc.,
o/a Shear Brilliance Barber Academy
1550, Kingston Road
Pickering (Ontario) L1V 1X6

Infractions

Le surintendant a ordonné à Shear Brilliance Barber Academy Inc. de :

A. cesser d’offrir des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi;

B. cesser de fournir des programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 8 (1) de la Loi;

C. cesser de faire la promotion de programmes de formation professionnelle non autorisés qui contreviennent au paragraphe 11 (2) de la Loi;

D. cesser de percevoir les frais liés à la prestation de tout programme de formation professionnelle non autorisé qui contrevient au paragraphe 9 (1) de la Loi.

Mesures requises

Au plus tard le 13 août 2021, Shear Brilliance Barber Academy Inc. est tenue de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

A. a supprimé et cessé toute promotion de programmes qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi, y compris la promotion des programmes de l’entreprise sur des sites Web tiers;

B. a cessé d’offrir ou de fournir des programmes qui répondent aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi;

C. a cessé de percevoir les frais liés à tout programme qui répond aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi;

D. ne retient actuellement aucuns frais de scolarité qui ont été versés dans le cadre d’un programme qui répond aux critères en matière de programme de formation professionnelle de la Loi.