Vue d’ensemble

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du ministère des Transports (MTO) si vous remplissez toutes ces conditions :

  • votre véhicule a été endommagé sur une route entretenue par la province;
  • le gouvernement provincial est responsable des dommages parce que la route n’a pas été entretenue selon des normes raisonnables;
  • la demande d’indemnisation est présentée dans les 10 jours suivant l’incident.

Avant de soumettre

Effectuez une recherche sur Internet concernant la route que vous empruntiez pour déterminer l’autorité routière compétente.

Les rues des villes sont généralement sous la responsabilité de la municipalité dans laquelle elles se trouvent. Les routes de comté et les routes régionales sont souvent la responsabilité des comtés ou des gouvernements régionaux. Le MTO est responsable de l’entretien de toutes les routes relevant de sa compétence, y compris les grandes autoroutes comme la série 400.

Soumettre une demande en ligne

Vous pouvez remplir un formulaire de déclaration de sinistre en ligne ou en utilisant le formulaire PDF.

Délais

Outre le fait qu’il faut présenter la demande d’indemnisation dans les 10 jours suivant l’événement, il existe un délai de deux ans (appelé « délai de prescription ») pour qu’une demande d’indemnisation soit prise en compte, par exemple pour qu’une procédure judiciaire soit engagée.

Après avoir soumis une demande d’indemnisation

Le fait de soumettre une demande d’indemnisation pour un véhicule endommagé ne signifie pas que vous recevrez nécessairement une indemnisation. Nous examinerons votre demande en détail et vous enverrons une réponse. L’examen prend généralement de deux à quatre mois.

Pendant ce temps, vous pouvez signaler votre réclamation à votre assureur automobile qui peut être tenu de réparer vos dommages. Votre assureur peut ensuite demander un remboursement au MTO en votre nom.

Votre assureur peut être tenu de payer la totalité du coût de remplacement de votre véhicule endommagé. Si votre demande d’indemnisation contre le MTO est acceptée, les dommages seront assujettis à la dépréciation et à l’amélioration. Cela signifie que le montant que vous recevez de la réclamation peut être un pourcentage du coût de remplacement, selon l’évaluation de la réclamation.