La période de réception des demandes s'est terminée le 15 février 2022.

Objectif de la catégorie de projet

Les projets à court terme qui visent à favoriser le renforcement de la résilience et de la solidité de la main-d'œuvre pour le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles en aidant à identifier et à aborder les enjeux et les possibilités reliés à la promotion, à l'attrait, à la formation et à la rétention de la main-d'œuvre.

Public cible

Partenariats dans le cadre de projets avec des organismes sans but lucratif* actifs dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles qui :

  • sont fortement touchés par des pénuries de main-d'œuvre;
  • ont la capacité de se pencher sur les lacunes auxquelles le secteur ou la région sont actuellement confrontés.

Un organisme sans but lucratif* peut être admissible à présenter une demande comme demandeur unique, mais un mérite ou une préférence moindre leur sera accordé comparativement aux partenariats.

*Un organisme sans but lucratif basé en Ontario (y compris les collectivités ou les organismes autochtones et les municipalités de l'Ontario) qui n'est pas un établissement d'enseignement ou de recherche peut présenter une demande comme demandeur unique.

Les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles à présenter une demande.

Projets admissibles

Les projets admissibles comprennent ceux qui répondent aux critères suivants :

  • Enquêter sur les enjeux liés à l'accès à l'offre de main-d'œuvre et cerner les occasions de renforcer l'accès à une offre de main-d'œuvre adéquate et à la rétention de la main-d'œuvre dans un secteur
  • Appuyer les activités qui exigent des données ou une validation additionnelles avant la mise en œuvre de projets d'attraction ou de formation de la main-d'œuvre
  • Veillent à caractériser et à comprendre les méthodes pour rejoindre la main-d'œuvre identifiée
  • Déploient des méthodes nouvelles ou améliorées pour attirer ou retenir la main-d'œuvre (p. ex. la promotion de compétences et de perspectives professionnelles recherchées dans le secteur)
  • Élaborent ou mettent en œuvre des programmes nouveaux ou existants, ou élargissent des méthodes de formation fructueuses propres à un secteur qui abordent les enjeux actuels et émergents identifiés

Priorités de la catégorie de projet

  • Les projets qui réalisent des évaluations, des vérifications ou des analyses sectorielles des besoins en matière de main-d'œuvre ou de formation avec des plans d'action pour tirer profit d'autres programmes de perfectionnement des compétences et de formation offerts en Ontario (p. ex. « Compétences+ Ontario »).
  • Les projets qui tissent des liens entre la main-d'œuvre disponible et les possibilités dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles.
  • Les projets qui répondent aux besoins d'un secteur ou d'une région en particulier.
  • Les projets qui incluent des partenariats avec les partenaires appropriés de l'industrie.

Partage des frais

  • L'aide financière offerte couvre jusqu'à 70 pour cent des dépenses admissibles pour un maximum de 250 000 $. Les demandes d'aide financières inférieures à 70 pour cent des dépenses admissibles sont préférées.

Activités admissibles

  • Mise en œuvre de méthodes nouvelles, améliorées ou élargies pour attirer, former ou retenir la main-d'œuvre comme :
    • Les activités de commercialisation et de promotion
    • Planification, organisation ou participation initiales d'événement de recrutement de main-d'œuvre au Canada (au-delà des activités régulières)
  • Évaluations, planifications ou vérifications des besoins
  • Déploiement de méthodes nouvelles, existantes ou avérées de formation qui abordent les besoins de la main-d'œuvre particuliers identifiés, notamment la formation relative à la salubrité des aliments et à la traçabilité, l'amélioration de la productivité de la main-d'œuvre ou une autre lacune en matière de compétence de la main-d'œuvre
  • Offre d'aide financière directe aux personnes travaillant sur le projet pour des dépenses liées à la main-d'œuvre comme les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, etc.

Activités inadmissibles

  • Offre directe de subventions à l'embauche ou salariales pour les entreprises
  • Offre d'aide financière directe aux employés existants pour des dépenses liées à la main-d'œuvre comme les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, etc.
  • Achats d'immobilisations

Conditions

Présenter une demande d'aide financière à frais partagés

Qui peut présenter une demande?

Deux entités juridiquement reconnues ou plus qui ont une relation sans lien de dépendance l'une envers l'autre et qui travaillent ensemble comme partenaires sur un projet peuvent présenter une demande, pourvu que chaque entité :

  • participe au projet et fasse des contributions en argent ou en nature destinées au projet
  • œuvre dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles
  • respecte toutes les exigences de la loi et accepte de respecter les exigences de la loi pendant toute la durée du projet

Les auteurs d'une demande doivent être représentés par une entité principale apte à conclure un accord de financement avec la province de l'Ontario. L'entité principale doit fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande.

Les demandes présentées par plusieurs partenaires sont préférables.

Une entité qui respecte tous les critères d'admissibilité, est sans but lucratif, est basée en Ontario (y compris les collectivités ou organismes autochtones de l'Ontario et les municipalités), et n'est pas un établissement d'enseignements ou de recherche, peut présenter une demande comme demandeur unique. Une entité qui ne respecte pas ces critères ne peut pas présenter de demande comme demandeur unique.

Les entreprises à but lucratif ne sont pas admissibles à présenter une demande.

Quels types de projets ne sont pas admissibles?

Les projets non admissibles à l'aide financière à frais partagés peuvent inclure :

  • les projets qui font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au détriment d'une autre province ou d'un autre territoire, ou incluent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque sur l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière)
  • les projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
  • les projets qui aident à couvrir les frais d'exploitation normaux d'une entreprise ou d'agrandissement d'une installation
  • les projets ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
  • les activités de soutien reliées à la production d'aliments aquaponiques, à l'aquaculture, à la production et à la transformation d'algues, de poissons et de fruits de mer
  • les projets qui sont situés à l'extérieur de l'Ontario

Quand les projets commencent-ils et finissent-ils?

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée dans la lettre d'approbation à l'entité principale. Les dépenses admissibles ne doivent être engagées, facturées et payées qu'à compter de cette date.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 septembre 2022, conformément aux conditions de l'accord de contribution conclu par la province de l'Ontario et l'entité principale approuvée.

Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

Toutes les demandes complètes reçues sont évaluées uniquement en fonction des renseignements soumis et ne seront pas considérées si elles ne respectent pas les critères d'admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen de la demande fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière à frais partagés aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite seront approuvées.

Quels sont les critères d'évaluation fondés sur le mérite utilisés pour évaluer une demande?

Voici les critères d'évaluation fondés sur le mérite servant à évaluer une demande :

Pertinence par rapport aux résultats escomptés de l'aide financière du Partenariat :

  • harmonisation directe démontrée avec les priorités de la catégorie de projet
    • un projet qui réalise des évaluations, des vérifications ou des analyses sectorielles des besoins en matière de main-d'œuvre ou de formation avec des plans d'action pour tirer profit d'autres programmes de perfectionnement des compétences et de formation offerts en Ontario (p. ex. « Compétences+ Ontario »)
    • les projets qui tissent des liens entre la main-d'œuvre disponible et les possibilités dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles
    • les projets qui répondent aux besoins de secteurs ou de régions en particulier
    • les projets qui incluent des partenariats avec les partenaires appropriés de l'industrie
  • démonstration de la nécessité, des avantages ou de la raison d'être du projet
  • mesure dans laquelle le projet et ses activités représentent une nouveauté, une amélioration ou un élargissement pour le demandeur ou le ou les secteurs
  • effet sur la croissance économique

Avantage pour le secteur ou l'industrie :

  • soutien documenté de l'industrie et de partenariats ou d'alliances avec d'autres; mérite accru pour des projets en fonction de la portée et du niveau de la participation des partenaires
  • mesure dans laquelle il y aura de vastes répercussions et avantages pour le secteur et l'industrie

Probabilité de réussite du projet :

  • preuve que le requérant possède les ressources, l'expérience et les compétences nécessaires pour réussir le projet
  • capacité financière nécessaire avérée pour avancer les fonds requis pour les dépenses du projet
  • budget clairement défini précisant les dépenses raisonnables du projet qui sont conformes aux dépenses admissibles et non admissibles de la catégorie de projet choisie

La documentation justificative soumise avec la demande démontre ce qui suit :

  • les dépenses du projet sont corroborées (p. ex. des devis, une ventilation des dépenses en nature, des détails sur les activités budgétaires particulières, etc.)
  • un plan de travail détaillé est fourni pour le projet et démontre les ressources internes et externes qui favoriseront le déploiement du projet

Comment puis-je soumettre une demande?

Les entités principales peuvent présenter une demande dans le cadre de la catégorie de projet Surmonter les défis relatifs à la main-d'œuvre du secteur agroalimentaire à compter du 21 octobre 2021. Des instructions détaillées pour remplir et soumettre les formulaires de demande sont fournies sur la première page du formulaire de demande. Il est essentiel que les demandeurs suivent ces instructions afin de s'assurer que leurs demandes sont reçues et examinées.

Le formulaire de demande de la catégorie de projet Surmonter les défis relatifs à la main-d'œuvre du secteur agroalimentaire est accessible en cliquant ici. Le formulaire supplémentaire pour les entités qui ne sont pas l'entité principale est accessible ici. Cet appel de demandes à frais partagés restera ouvert tant qu'il restera des fonds.

Remarque : le formulaire doit être rempli à l'aide d'Adobe Acrobat Reader. Même si votre formulaire peut sembler être rempli correctement avec un logiciel autre qu'Adobe, le logiciel Adobe Acrobat Reader est le seul qui conservera correctement les détails de votre formulaire. Tout autre logiciel de lecture de fichiers PDF, y compris votre navigateur internet, n'est pas compatible avec ce formulaire. Si un logiciel Adobe n'est pas déjà installé sur votre ordinateur, vous pouvez en télécharger une version gratuite à l'adresse suivante : get.adobe.com/reader

Les demandes remplies, incluant toute la documentation exigée, doivent être envoyées par courriel à l'adresse suivante : agpartnership@ontario.ca. Si vous soumettez une demande, mais ne recevez pas d'accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

  • Une entité principale peut présenter une seule demande.

Comment serai-je avisé des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?

L'entité principale sera avisée par courriel lorsque sa demande a été étudiée et qu'une décision a été prise à son sujet. Il y a deux résultats possibles :

  • La demande est approuvée - l'entité responsable recevra une lettre d'approbation contenant des renseignements détaillés (p. ex., la valeur de l'aide financière à frais partagés approuvée, la première date de début de projet possible) et devra conclure une entente de contribution avec la province de l'Ontario et suivre toutes les conditions dudit accord. L'entité principale recevra également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final qui doit être soumis une fois le projet achevé. L'entité principale devra enregistrer les renseignements de son entreprise dans le système provincial Paiements de transfert Ontario (PTO), un outil en ligne. Le système PTO doit être rempli avant qu'une entente puisse être exécutée par le ministère.
  • La demande est refusée - l'entité principale de la demande recevra une brève explication des motifs de la décision.

Présentation d'une demande de remboursement pour un projet approuvé

Quand l'aide financière à frais partagés est-elle versée?

L'aide financière à frais partagés qui a été approuvée sera versée lorsque l'entité principale aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'elle aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO.

Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.

Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'entente de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'entente de contribution.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être présentées au MAAARO par l'entité principale au plus tard à la limite indiquée dans l'entente de contribution.

Le MAAARO peut demander à l'auteur de la demande les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex., des copies de permis obtenus par l'auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).

Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :

  • Le formulaire de réclamation rempli
  • Des preuves de paiement
  • Des copies de toutes les factures payées
  • Le formulaire de déclaration de contribution en nature (le cas échéant)

La preuve de paiement doit indiquer :

  • Qui a payé
  • Qui a reçu le paiement
  • Le montant du paiement
  • La date du paiement

Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :

  • La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré
  • L'image électronique d'un chèque traité
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis

Quelles sont les dépenses admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses admissibles doivent être précisément nécessaires à la mise en œuvre du projet, et peuvent comprendre les éléments suivants sous réserve de toutes les limites données ailleurs dans le présent guide, y compris la description de la catégorie de projet :

  • les coûts des biens (y compris des fournitures) et des services, ainsi que tous les coûts connexes de manutention et de transport
  • les coûts de la main-d'œuvre destinée spécifiquement au projet (comme les salaires, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues)
  • les coûts de location de terres pour la recherche
  • les coûts de location d'installations, de matériel ou de machinerie
  • les coûts du matériel de communication, y compris la conception, l'impression, la traduction, etc.
  • les coûts pour les services de recherche, les coûts généraux d'un fournisseur de service qui est un établissement de recherche, jusqu'à un maximum de 25 pour cent des dépenses admissibles applicables
  • les contributions en nature jusqu'à la limite de 15 pour cent de la valeur approuvée des dépenses du projet admissibles (voir la section Quelles sont les contributions en nature admissible à l'aide financière à frais partagés?)
  • les frais de déplacement et de repas (voir la section Quels sont les frais de déplacement et de repas admissible à l'aide financière à frais partagés?)

En engageant des dépenses admissibles, vous devez suivre un processus transparent, équitable et qui préconise le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes des demandeurs, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées à eux, affiliées à lui ou autrement contrôlées par eux. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300 ou agpartnership@ontario.ca.

Quelles sont les contributions en nature admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Afin d'être admissibles, les contributions en nature doivent être définies et approuvées à ce titre dans la demande d'un projet approuvé. Les contributions en nature sont payées après que toutes les exigences de remboursement sont satisfaites et que le projet est complété.

Le tableau qui suit montre les contributions en nature et les documents requis pour soumettre une demande de remboursement :

CatégorieDéfinitionConditions de remboursement
Salaries
  • Le coût salarial réel pour retenir les services d'experts qui contribuent directement au projet
  • La portion du salaire d'un chef de projet ou d'une personne assignée à des tâches nécessaires au projet
  • Feuilles de temps signées avec l'approbation du superviseur
  • Registre de paye
  • Dossier du personnel avec des renseignements sur le salaire et le traitement
  • Contrat de travail
  • Chèques annulés ou calendrier des dépôts directs
Utilisation du matériel
  • Matériel nécessaire au projet et pour lequel des frais sont habituellement facturés
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation du matérie
Matériaux et fournitures
  • Matériaux et fournitures, à la juste valeur marchande ou selon la valeur comptable de la compagnie
  • Entente avec un expert-conseil ou un formateur
  • Factures payées et reçus
  • Bons de commande
  • Bordereaux de marchandises
  • Reçus payés et factures
Utilisation de terrains et d'installations
  • Salles de réunion, locaux ou installations pour lesquels des frais sont généralement facturés.
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation de terrains et d'installations

Quels sont les frais de déplacement et de repas admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Afin d'être admissibles, les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

L'aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d., une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario
:

Nombre de kilomètresSud de l'Ontario ($/km)Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km0,400,41
4 001-10 700 km0,350,36
10 701-24 000 km0,290,30
Plus de 24 000 km0,240,25

Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible.

Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada :

Type de repasDépenses maximales admissibles
Déjeuner10,00 $
Dîner12,50 $
Souper22,50 $

Quelles sont les dépenses non admissibles à l'aide financière à frais partagés?

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter, les dépenses identifiées comme telles dans la description de la catégorie de projet applicable, ainsi que les suivantes :

  • les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'entente de contribution conclue entre l'entité principale et la province de l'Ontario;
  • les coûts engagés pour la préparation d'une demande;
  • tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement nécessaires pour la mise en œuvre du projet;
  • les dépenses normales liées à la création, à l'expansion ou à l'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme;
  • les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation;
  • les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
  • les dépôts (paiements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
  • les coûts de la formation et du perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade;
  • le mentorat et l'encadrement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet;
  • la commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage;
  • les honoraires;
  • les coûts d'adhésion;
  • tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent guide;
  • les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs;
  • les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.;
  • l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
  • les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole);
  • les coûts de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • les permis et les approbations;
  • les frais juridiques;
  • les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite des produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • le coût de la recherche fondamentale;
  • les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
  • tout remboursement ou rabais que l'auteur de la demande reçoit ou a le droit de recevoir;
  • toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales.

Puis-je cumuler l'aide financière à frais partagés pour le même projet?

L'auteur de la demande peut avoir accès à une seule source d'aide financière dans le cadre du Partenariat. Il peut toutefois recourir à d'autres sources de financement gouvernementales, pourvu que le ou les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale provenant de toutes les sources correspond à 100 pour cent du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués sur le formulaire de demande.

Définitions

Lettre d'approbation : Une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui constitue un avis d'approbation conditionnelle et qui indique le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés.

Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un autre membre ou d'autres membres. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez contacter le MAAARO au 1 877 424-1300.

Dépenses en immobilisations : Elles comprennent les coûts de la machinerie, du matériel, de développement, d'achat et d'installation de logiciels, des rénovations, des améliorations des installations, des améliorations locatives, des améliorations et de construction de bâtiments.

Réclamation : Un rapport soumis par le bénéficiaire à la province de l'Ontario afin qu'elle dispose de renseignements sur lesquels fonder un remboursement. Les demandes de remboursement doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées dans l'accord de contribution conclu entre la province de l'Ontario et l'auteur de la demande à l'égard du projet.

Entente de contribution : Un accord juridique que l'auteur de la demande doit conclure avec la province de l'Ontario, si le projet est approuvé. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.

Engagés (coûts engagés) : Les dépenses qu'une entreprise est tenue de payer.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite : Critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière de chaque demande admissible.

Catégorie de projet : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle de l'aide financière à frais partagés est offerte.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Pour pouvoir présenter une demande, l'entité principale doit accepter d'être liée par les conditions de l'aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour l'agriculture (« le Partenariat »).

L'entité principale doit être une entité juridique admissible à l'aide financière à frais partagés du Partenariat. La personne qui signe le formulaire de demande doit être autorisée par l'entité principale à signer le formulaire au nom de l'entité principale et à lier cette dernière au contenu du formulaire. L'entité principale est désignée ci-après comme l'auteur de la demande. Cette personne est désignée ci-après par le terme de « vous ».

Vous devez déclarer ce qui suit dans le formulaire de demande :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l'aide financière à frais partagés du Partenariat et vous acceptez d'être lié par ces exigences.
  • Tous les renseignements fournis dans la présente demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
  • Vous avez divulgué, dans la présente demande, toutes les sources de financement du projet proposé, autres que vos propres fonds, y compris les sources et les montants provenant du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et d'administrations municipales, et ces fonds ne dépassent pas et ne dépasseront pas 100 pour cent du total des coûts du projet.
  • L'auteur de la demande n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce que l'auteur de la demande doit à l'Ontario.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
  • Ni vous, ni une âme dirigeante ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre déclarer dans le formulaire de demande que l'auteur de la demande :

  • Conservera tous les dossiers relatifs à chaque paiement qui lui a été fait dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement par l'auteur de la demande.
  • Consentira à ce que l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur les activités ou projets financés, y compris le montant de l'aide financière approuvée pour l'auteur de la demande ou qu'il a reçue dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats des activités ou projets financés, ainsi que le nom de l'auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit :

  • Le Partenariat est un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que vous recevrez de l'aide financière du fait que vous avez soumis une demande. Les paiements sont assujettis à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles, aux critères relatifs aux dépenses admissibles, aux critères relatifs aux activités non admissibles, aux critères relatifs aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles ainsi qu'au respect par l'auteur de la demande de toutes les conditions du Partenariat.
  • S'il est déterminé que l'auteur de la demande a reçu un paiement qu'il n'était pas en droit de recevoir, en raison d'une erreur administrative ou pour une autre raison, il remboursera ce paiement ainsi que toute aide financière excédentaire.
  • Tout paiement qui a été fait à l'auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu'il a envers la Couronne du chef de l'Ontario ou du Canada.
  • L'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information dans le cadre du Partenariat.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) au nom de l'Ontario pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives d'aide financière provinciales et fédérales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario ou par l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
  • Les renseignements fournis pour le Partenariat peuvent, à l'exception du numéro d'assurance sociale des bénéficiaires d'une aide financière qui sont des entreprises individuelles ou des entités non constituées en personne morale, être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom l'auteur de la demandeur :

  • Consentir à fournir des renseignements exacts, opportuns et complets - y compris des documents justificatifs - à l'Ontario ou à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) dans l'éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Fournir au Canada, à l'Ontario et à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Après avoir reçu un préavis, obtempérer en cas d'inspections sur place ou de vérifications effectuées pendant les heures d'ouverture régulières par l'Ontario ou par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) pour vérifier l'admissibilité et évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'auteur de la demande est inscrit ou à l'égard desquels il a présenté une demande.
  • L'utilisation du nom et des coordonnées de l'auteur de la demande par l'Ontario, par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou par le Canada pour communiquer avec l'auteur de la demande afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre l'emportera sur les dispositions incompatibles.

À l'exception des erreurs et des omissions.