Les présents détails sont publiés après la délivrance par le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel, en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi, d'une ordonnance de ne pas faire à l'encontre d'un collège privé d'enseignement professionnel inscrit.

Date de signification initiale : le 27 juin 2019

Transformational Arts International Inc.,
s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training
3300, rue Yonge, bureau 301
Toronto (Ontario) M4N 2L6

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Transformational Arts International Inc., s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training ( « Transformational Arts ») :

  • de cesser d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1) de la Loi
  • de cesser de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi.

Mesures requises

Le surintendant a ordonné à Transformational Arts de fournir d'ici le 11 juillet 2019 une confirmation écrite signée par une personne ayant l'autorité de lier l'entreprise, assortie de toutes les preuves disponibles à l'appui, attestant que l'entreprise :

  1. a cessé de faire la publicité de la prestation de programmes de formation non autorisés en contravention avec le paragraphe 11 (2) de la Loi
  2. a cessé d'offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non autorisés en contravention avec le paragraphe 8 (1).