Détails de l’avis de contravention et décision après révision

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

17 novembre 2023

Les présents détails sont publiés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative pour laquelle une révision a été demandée. Les pénalités peuvent être revues sur demande dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention. La décision après révision est rendue en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de la transmission de l’avis de contravention, mais aussi de tout nouveau renseignement qui n’était pas disponible auparavant et qui pourrait avoir été fourni à l’appui de la demande de révision. À la suite de la révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision après révision est définitive.

Date de signification initiale : 26 mai 2022

Transformational Arts International Inc. s/n Transformational Arts College of Spiritual and Holistic Training

3300, rue Yonge, bureau 301
Toronto (Ontario) M4N 2L6
À l’attention de : Gordon Riddell, directeur

Description

Paragraphe 8 (1) de la Loi — Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Le surintendant estime que Transformational Arts International Inc. a offert et dispensé un programme de formation en psychothérapie non autorisé.

Conformément à l’article 51 du Règlement de l’Ontario 415/06 , la pénalité prévue pour la première contravention au paragraphe 8 (1) s’élève à 1 000 $ par jour. Cette contravention étant la troisième en trois ans, la pénalité journalière a été triplée.

Montant initial

1 000 $/jour × 3 × 1 jour = 3 000 $

Décision après révision

Après révision de la preuve, il a été conclu que le Bureau du surintendant n’a pas clairement établi que la contravention n’était pas visée par les avis de contravention 2019-090 et 2020-020 ou qu’elle avait eu lieu après la transmission de ces avis.

Description

Manquement à une ordonnance du surintendant émise en vertu de l’article 46 de la Loi

Le surintendant estime qu’en contrevenant au paragraphe 8 (1) de la Loi, Transformational Arts International Inc. n’a pas respecté l’ordonnance qu’il a émise le 27 juin 2019.

Conformément à l’article 51 du Règlement de l’Ontario 415/06, la pénalité prévue pour cette contravention s’élève à 1 000 $ par jour. Cette contravention étant la deuxième en trois ans, la pénalité journalière a été doublée.

Montant initial

1 000 $/jour × 2 jours = 2 000 $

Décision après révision

Après révision de la preuve, il a été conclu que le Bureau du surintendant n’a pas clairement établi que la contravention n’était pas visée par les avis de contravention 2019-090 et 2020-020 ou qu’elle avait eu lieu après la transmission de ces avis.

Total

Toutes les pénalités ont été annulées.