• Objet : Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué
  • Procédure : PL 4.11.08
  • Compilé par la – Direction générale : des terres et des eaux
  • Section : de la gestion des terres
  • Date de publication : Le 30 juillet 2008
  • Remplace le titre de la Directive : S.O.
  • Numéro : S.O.
  • En date du : S.O.

1.0 Lignes directrices du programme

1.1 But

La présente procédure fournit les directives nécessaires à la mise en œuvre de la Politique PL 4.11.08 intitulée :

Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué.

1.2 Souplesse de la procédure

Un haut degré de conformité à la présente procédure s’impose pour assurer l’application de l’autorité appropriée dans le transfert des voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué (ci-après appelées : voies de servitude). Voir les définitions dans la Politique PL 4.11.08.

2.0 Procédure

2.1 Demande

Une demande relative à une voie de servitude ou à une partie de celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :

  • une lettre de demande remplie et signée (c.-à.-d. par le (ou les) propriétaire(s) inscrit(s) de l’arrière-plage ou de la parcelle adjacente);
  • un croquis des terres qu’on demande à montrer : l’emplacement des bornes d’arpentage connues de la parcelle adjacente; l’emplacement proposé des limites des terres demandées; ainsi que tous empiètements demandés sur les terres. Le demandeur sera tenu de marquer toutes les bornes d’arpentage découvertes ainsi que les limites proposées sur le terrain à l’aide de ruban à drapeau ou de peinture orange pour faciliter une inspection par le MRN. Voir un exemple de croquis à l’annexe « B »;
  • la preuve de propriété de la parcelle adjacente (p. ex., une copie à jour de la cote foncière (CF) de la parcelle;
  • et la documentation relative aux commentaires des propriétaires de terrains attenants, s'il y a lieu, en ce qui a trait à l’achat proposé.

2.2 Processus relatifs à l’aliénation

  • Responsabilité :
    • District
  • Mesure :
    1. Dès réception d’une demande complète, confirmer que les terres en question sont des voies de servitude assujetties à l’article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun.
    2. Examiner la demande suivant l’alinéa 3.2 (A) de la Politique PL 4.11.08 et conformément à la Politique PL 4.02.01.
    3. Si la demande est approuvée, autoriser un sondage et publier les directives relatives à celui-ci à l’aide du formulaire intitulé : « Exigences relatives aux levés de plans des terres de la Couronne ». footnote 1
    4. Dès réception de l’ébauche de plan de l’arpenteur, l’examiner pour s’assurer qu’il est exact et l’acheminer aux responsables des levés de plans des terres de la Couronne aux fins d’examen et d’élaboration d’une description officielle à l’aide du formulaire : « Demande d’examen des levés et des descriptions officielles »
    5. .
    6. Dès réception du plan d’arpentage approuvé, demander des honoraires au demandeur, rédiger une demande de décret (article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun) suivant la politique PL 4.01.01.
  • Responsabilité :
    • Section de la gestion des terres
  • Mesure :
    1. Présenter une demande de décret pour bloquer et vendre la voie de servitude suivant la politique PL 4.02.02.
    2. Dès réception du décret, rédiger les documents de transfert.
    3. Si le MRN est le propriétaire inscrit de la parcelle, passer à l’étape 8.
    4. Si la parcelle n’est pas au nom du MRN, rédiger, aux fins d’enregistrement, un document général qui demande que le MRN soit inscrit comme propriétaire des terres à transférer, et non de toute la parcelle destinée aux voies de servitude (voir le libellé à l’annexe « A »).
    5. Présenter les documents de transfert aux fins d’enregistrement au bureau d’enregistrement immobilier compétent. Après l’enregistrement, acheminer une copie des documents enregistrés au district et au destinataire du transfert.

3.0 Références

3.1 Renvois législatifs

  • Article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

3.2 Renvois relatifs aux directives

  • PL 4.01.01 – Obtention de décrets (Procédure)
  • PL 4.02.01 – Processus d’examen des demandes et d’aliénation de terres (Politique et procédure)
  • PL 4.11.08 – Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué (Politique)

Annexe « A » : document général qui demande que le MRN soit inscrit comme propriétaire

attendu que le ministre des Transports est l’« entité publique ayant autorité » sur les parcelles de terre décrites dans la description qui figure dans l’encadré (6);

et attendu que dans une lettre en date du 23 septembre 2003, le sous-ministre des Transports a autorisé le ministre des Richesses naturelles à demander des décrets pour bloquer, conclure et ordonner la vente de ces terres;

et attendu que lesdites terres sont des voies de servitude (ou) sont réputées être des voies de servitude en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’arpentage et, à ce titre, ont été bloquées et fermées en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, c.P.50.

et attendu que lesdites terres sont des voies de servitude (ou) sont réputées être des voies de servitude en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’arpentage et, à ce titre, ont été bloquées et fermées en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, c.P.50.

pour ces motifs, le ministre des Richesses naturelles demande, par la présente, d’être inscrit comme propriétaire de ces parcelles de terre pour bloquer, conclure et transférer le titre en vertu du (ou des) décret(s) susmentionné(s).

nota : il se peut que ce libellé doive être modifié pour refléter le libellé réel (c.-à.-d. « entité publique ayant autorité ») dans la parcelle destinée aux voies de servitude.