Demandes de modification

Une nouvelle politique sur les demandes de modification des licences, des permis et des plans d’implantation (PDF) est en vigueur. Cette politique :

  • fournit des renseignements et des directives sur la présentation d’une demande de modifications
  • oriente la prise de décisions du ministère concernant les demandes de modification, y compris ce qui constitue une modification considérable
  • fournit des directives sur les exigences en matière d’avis et de consultation pour les modifications considérables
  • remplace les 14 politiques et procédures suivantes, qui ont maintenant été retirées du manuel :
    • POL 2.02.00 Ajout, annulation ou modification d’une condition de licence
    • PRO 2.02.00a Ajout, annulation ou modification d’une condition de licence : Par la ou le licencié
    • POL 2.02.02 Modifications de la licence
    • PRO 2.02.02 Modifications de la licence
    • POL 3.03.00 Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation en bordure de route
    • PRO 3.03.00a Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation en bordure de route : Par la ou le titulaire
    • POL 4.03.01 Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation d’agrégats
    • PRO 4.03.01a Ajout, annulation ou modification d’une condition de permis d’exploitation d’agrégats : Par la ou le titulaire
    • POL 2.03.00 Modifications du plan d’implantation de la licence : Par la ou le licencié
    • PRO 2.03.00 Modifications du plan d’implantation de la licence : Par la ou le licencié
    • POL 3.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation en bordure de route
    • PRO 3.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation en bordure de route : Par la ou le titulaire
    • POL 4.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation d’agrégats
    • POL 4.04.00 Modifications du plan d’implantation du permis d’exploitation d’agrégats : Par la ou le titulaire

Avertissement : Les politiques et les procédures du manuel sur les politiques et procédures relatives aux ressources en agrégats font toujours l’objet d’un examen en raison des récents changements apportés à la Loi sur les ressources en agrégats et à son règlement d’application (Règlement de l’Ontario 244/97).

Pour comprendre les exigences légales. consultez :