enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. H.15, enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Loi sur les)
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
L.R.O. 1990, CHAPITRE H.15
Période de codification : Du 1er juin 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 63.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 63.
Enquête
1 (1) Lorsqu’il le juge opportun, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de décret, nommer une ou plusieurs personnes afin de mener une enquête sur toute question concernant un hôpital, une maison de santé, un établissement de bienfaisance ou une autre organisation recevant des subventions prélevées sur les fonds affectés par la Législature ou ayant une incidence sur ceux-ci. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 63.
Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
(2) L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’enquête. 2009, chap. 33, annexe 6, art. 63.
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2009, chap. 33, annexe 6, art. 63 - 01/06/2011
