Décret 1023/2025

relatif à la

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

pris le 31 juillet 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

 

1. Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements, chap. 18, qui modifient la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :

 

Annexe 1, art. 1-5.

 

2. Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements, chap. 18, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

 

Annexe 3, art. 1 (1), (2).

 

Solliciteur général