Loi sur les infractions provinciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/00

SURAMENDES COMPENSATOIRES

Période de codification : du 29 mars 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 66/16.

Historique législatif : 66/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’article 60.1 de la Loi, les suramendes indiquées à la colonne 2 du tableau sont prescrites à l’égard des fourchettes d’amendes indiquées à la colonne 1.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TABLEAU

Colonne 1 Fourchette d’amendes ($)	Colonne 2 Suramende ($)
0-50	10
51-75	15
76-100	20
101-150	25
151-200	35
201-250	50
251-300	60
301-350	75
351-400	85
401-450	95
451-500	110
501-1 000	125
Plus de 1 000	25 % de l’amende réelle