Loi sur le ministère des Richesses naturelles

rÈglement de l’ontario 571/00

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er juin 2021. (Voir : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 63 (3))

Dernières modifications : 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).

Historique législatif : 571/00; 469/17, 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Sont attribués au Tribunal des mines et des terres les pouvoirs et fonctions du ministre des Richesses naturelles pour entendre et trancher les appels prévus au paragraphe 28 (15) de la Loi sur les offices de protection de la nature.  Règl. de l’Ont. 571/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 469/17, art. 1.