loi sur le ministère des Richesses naturelles

rÈglement de l’ontario 571/00

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2017 au 31 mars 2018.

Dernières modifications : 469/17.

Historique législatif : 571/00; 469/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Sont attribués au commissaire aux mines et aux terres les pouvoirs et fonctions du ministre des Richesses naturelles pour entendre et trancher les appels prévus au paragraphe 28 (15) de la Loi sur les offices de protection de la nature.  Règl. de l’Ont. 571/00, art. 1.

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «commissaire aux mines et aux terres» par «Tribunal des mines et des terres». (Voir : Règl. de l’Ont. 469/17, art. 1)