Loi sur le ministère des Richesses naturelles

rÈglement de l’ontario 571/00

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 19 avril 2021 au 31 mai 2021.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2021, chap. 4, annexe 6, par. 63 (3))

Dernières modifications : 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).

Historique législatif : 571/00; 469/17, 2021, chap. 4, annexe 6, art. 63 (3).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Sont attribués au Tribunal des mines et des terres les pouvoirs et fonctions du ministre des Richesses naturelles pour entendre et trancher les appels prévus au paragraphe 28 (15) de la Loi sur les offices de protection de la nature.  Règl. de l’Ont. 571/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 469/17, art. 1.