Règl. de l'Ont. 459/01: PÉRIODE DE TRANSITION, relations de travail liées à la transition dans le secteur public (Loi de 1997 sur les)
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
PéRIODE DE TRANSITION
Période de codification : Du 10 décembre 2004 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 384/04.
Historique législatif : 384/04.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Fin de la période de transition
1. Pour l’application de la définition de «période de transition» à l’article 2 de la Loi, le 31 décembre 2007 est prescrit comme date à laquelle se termine la période de transition. Règl. de l’Ont. 459/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 384/04, art. 1.
