Loi sur les assurances

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 69/07

PERMIS D'ASSURANCE DE TITRES

Période de codification : du 6 décembre 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 424/16.

Historique législatif : 424/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Restriction et condition

1. Tout permis délivré à un assureur pour faire souscrire de l’assurance de titres en Ontario est assujetti à la restriction et condition selon laquelle aucune police d’assurance de titres ne doit être établie sans que l’assureur ait d’abord obtenu, auprès d’un avocat alors autorisé à exercer sa profession en Ontario et qui n’est pas à ce moment-là employé par l’assureur, un certificat concomitant de titre sur le bien à assurer.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).