Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

RÈglement de l’ontario 406/07

Activités réglementées : activités prescrites supplémentaires

Période de codification : Du 6 mars 2009 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 87/09.

Historique législatif : 87/09.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Administration d’hypothèques

1. Les activités suivantes sont prescrites pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi en tant qu’activités relevant de l’administration d’hypothèques :

1. La prise de mesures pour le compte d’une autre personne ou entité en vue d’obtenir l’exécution forcée des versements auxquels un emprunteur est tenu dans le cadre d’une hypothèque.  Règl. de l’Ont. 87/09, art. 1.

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.