Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/08

rémunération des juges suppléants

Version telle qu’elle existait du 14 décembre 2020 au 27 novembre 2025.

Dernière modification : 746/20.

Historique législatif : 55/11, 126/15, 352/18, 746/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rémunération : tarifs journaliers

1. Les juges suppléants ont droit, pour chaque jour auquel ils ont droit à une rémunération, à être rémunérés sur une base journalière aux tarifs suivants :

1. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2019 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2020, un tarif journalier de 735 $.

2. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2020 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2021, un tarif journalier de 742 $.

3. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2021 ou après cette date mais avant le 31 décembre 2021, un tarif journalier de 749 $.

4. Pour un jour qui tombe le 31 décembre 2021 ou après cette date, un tarif journalier de 788 $. Règl. de l’Ont. 126/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 352/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 746/20, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 161/08, art. 2.