Règl. de l'Ont. 454/09: FACTEUR D'INDEXATION TEMPORAIRE PRESCRIT, sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997 sur la)
Aujourd'hui, le 3 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Facteur d’indexation temporaire prescrit
Période de codification : du 1er janvier 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 340/15.
Historique législatif : 405/10, 140/12, 251/14, 340/15.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue
Facteur d’indexation temporaire prescrit
1. (1) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 0,5 pour cent s’applique aux années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016. Règl. de l’Ont. 454/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 405/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 140/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (1).
(2) Pour l’application des paragraphes 51 (5) et 52 (1.3) de la Loi, un facteur d’indexation temporaire de 1 % s’applique à l’année 2017. Règl. de l’Ont. 340/15, par. 1 (2).
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 454/09, art. 2.
