Loi sur les valeurs mobilières

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 314/17

PRODUITS DÉRIVÉS FAISANT L’OBJET D’OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR DES MANDATAIRES DE LA COURONNE

Période de codification : du 1^er janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Historique législatif : TMAR 3 FE 25 - 1.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Mandataires de la Couronne

1. Sont prescrites pour l’application de l’alinéa 142 (3) d) de la Loi :

1.  Metrolinx, lorsqu’elle agit comme mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario.

2.  La Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario.

3.  La Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier, lorsqu’elle agit comme mandataire de la Couronne du chef de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).