Loi sur les services à l’enfance et à la famille

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 445/17

EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI - SIX NATIONS DE LA RIVIÈRE GRAND

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 30 avril 2018. (Voir : Règl. de l’Ont. 160/18, art. 1)

Dernière modification : 160/18.

Historique législatif : 160/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemption de l’exigence de constitution en personne morale

1. Un organisme désigné comme fournisseur de services aux familles et aux enfants indiens ou autochtones par le conseil élu des Six Nations de la rivière Grand est exempté de l’exigence de constitution en personne morale afin d’être agréé comme agence agréée en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).