Loi sur le ministère du Revenu

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/18

COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS

Période de codification : du 1^er octobre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 375/24.

Historique législatif : 443/20, 375/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Entités d’application prescrites

1. Les entités d’application suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 11.5 de la Loi :

1. L’Office de la sécurité des installations électriques.

2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.

3. L’Office de réglementation des maisons de retraite.

3.1 La société Tarion Warranty Corporation.

4. L’Office des normes techniques et de la sécurité. Règl. de l’Ont. 443/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 375/24, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).