Règl. de l'Ont. 133/18: COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS, ministère du Revenu (Loi sur le)
Loi sur le ministère du Revenu
COLLECTE ET ANALYSE DE RENSEIGNEMENTS
Version telle qu’elle existait du 5 août 2020 au 30 septembre 2024.
Dernière modification : 443/20.
Historique législatif : 443/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Entités d’application prescrites
1. Les entités d’application suivantes sont prescrites pour l’application de l’article 11.5 de la Loi :
1. L’Office de la sécurité des installations électriques.
2. Le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles.
3. L’Office de réglementation des maisons de retraite.
4. L’Office des normes techniques et de la sécurité. Règl. de l’Ont. 443/20, art. 1.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
