Loi sur les évaluations environnementales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/18

DEMANDE D'ARRÊTÉ DE CONFORMITÉ À LA PARTIE II

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 14 décembre 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 855/21, art. 1)

Dernière modification : 855/21.

Historique législatif : 855/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formulaire de demande

1. La demande faite en vertu du paragraphe 16 (5) de la Loi est rédigée selon le formulaire intitulé «Formulaire de demande d’arrêté prévu à la partie II», dans ses versions successives, que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).