Règl. de l'Ont. 317/18: DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES, vente de billets (Loi de 2017 sur la)
Loi de 2017 sur la vente de billets
DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2018 au 29 octobre 2020.
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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Dispositions prescrites
1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :
1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi.
2. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.
3. Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.
4. Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
