Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/19

EXEMPTIONS

Version telle qu’elle existait du 17 décembre 2019 au 31 décembre 2019.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemptions relatives à la détresse

1. Les paragraphes 15 (1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

a) la chasse, comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, exception faite des activités de chasse déjà visées à l’alinéa 15 (4) a) de la Loi;

b) le fait de permettre la chasse visée à l’alinéa a).

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).