Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/20

DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE

Remarque : Le présent décret a été révoqué le 24 juillet 2020. (Voir : 2020, chap. 17, art. 17)

Dernière modification : 2020, chap. 17, art. 17.

Historique législatif : 2020, chap. 17, art. 17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.