Règl. de l'Ont. 82/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES, protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la)
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES
Remarque : Ce décret est abrogé le 19 mai 2020, sauf s’il est prorogé. (Voir l'article 7.0.8 de la Loi et le Règl. de l’Ont. 106/20, annexe 1)
Version telle qu’elle existait du 7 mai 2020 au 7 mai 2020.
Dernière modification : 200/20.
Historique législatif : 119/20, 136/20, 153/20, 196/20, 200/20.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi») et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi;
Et attendu qu’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi;
Et attendu que la fermeture provisoire des établissements des entreprises non essentielles est nécessaire pour aider à protéger la santé et la sécurité de la population de l’Ontario en réponse à la situation d’urgence déclarée;
Et attendu que la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les marchandises, services et ressources essentiels devrait continuer de fonctionner pleinement, sous réserve de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des conseils et recommandations des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs recommandations concernant l’importance de la distanciation physique;
Par conséquent, le présent décret est pris conformément aux dispositions 5 et 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés aux annexes 1, 2 et 3;
En outre, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario.
Règl. de l’Ont. 82/20; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 1 à 3.
Annexe 1
Fermeture des établissements des entreprises
Date d’effet des modifications
0.1 (1) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 119/20 prennent effet à 23 h 59 le samedi 4 avril 2020.
(2) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 196/20 prennent effet à 00 h 01 le lundi 4 mai 2020.
(3) Les modifications apportées par le paragraphe 2 (2), l’article 3, le paragraphe 5 (2), l’article 7, le paragraphe 9 (1) et l’article 10 du Règlement de l’Ontario 200/20 prennent effet à 00 h 01 le vendredi 8 mai 2020.
(4) Les modifications apportées par l’article 4 et les paragraphes 5 (1) et 9 (2) du Règlement de l’Ontario 200/20 prennent effet à 00 h 01 le samedi 9 mai 2020.
(5) Les modifications apportées par les paragraphes 2 (1) et 5 (3), les articles 6 et 8 et le paragraphe 9 (3) du Règlement de l’Ontario 200/20 prennent effet à 00 h 01 le lundi 11 mai 2020.
Fermetures
1. (1) À compter de 23 h 59 le samedi 4 avril 2020, chaque personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 veille à ce que l’établissement soit fermé.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 peut faire ouvrir l’établissement afin d’effectuer des ventes au détail au public si, à la fois :
a) les ventes sont effectuées exclusivement en ayant recours à une autre méthode de vente telle que la collecte sur le trottoir ou la livraison;
b) l’établissement a une entrée publique qui s’ouvre sur une rue ou un trottoir extérieur;
c) il est interdit aux membres du public d’avoir accès à l’établissement, sauf circonstances exceptionnelles.
(2) Malgré le paragraphe (1) et sauf interdiction contraire de toute règle de droit applicable, l’accès provisoire à l’établissement fermé d’une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 est autorisé aux fins suivantes :
a) exécuter un travail dans l’établissement aux fins de conformité à toute règle de droit applicable;
a.1) préparer la réouverture de l’établissement;
b) permettre l’exécution d’inspections, d’entretien et de réparations dans l’établissement;
c) permettre la fourniture de services de sécurité dans l’établissement;
d) être temporairement présent à l’établissement pour :
(i) soit traiter de questions cruciales liées à la fermeture de l’établissement s’il est impossible de traiter de ces questions à distance;
(ii) soit pour accéder à des matériaux, des biens ou des fournitures éventuellement requises pour exploiter l’entreprise à distance.
(3) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise qui n’est pas visée à l’annexe 2 d’exercer son activité à distance, sans la présence de qui que ce soit dans son établissement, aux fins suivantes :
a) fournir des biens par courrier ou d’autres modes de livraison ou préparer des biens pour collecte;
b) fournir des services en ligne, par téléphone ou par d’autre moyens à distance.
(4) Le présent décret ne doit pas être interprété comme autorisant un établissement à ouvrir s’il a été ordonné qu’il soit fermé en application du Règlement de l’Ontario 51/20 ou d’un autre décret pris en vertu de la Loi.
(5) Le présent décret n’a pas pour effet d’empêcher le fonctionnement ou la prestation de services au sein ou de la part de n’importe quelle des entités suivantes, qu’elles soient ou non visées à l’annexe 2 :
1. Un gouvernement.
2. Une personne ou un organisme financé par des fonds publics qui offre ou soutient des activités ou services gouvernementaux, y compris des activités et services dans le secteur des soins de santé.
(6) La définition qui suit s’applique dans le cadre du présent décret.
«entreprise essentielle» S’entend d’une entreprise visée à l’annexe 2.
Règl. de l’Ont. 82/20, annexe 1; Règl. de l’Ont. 119/20, art. 4 et 5; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 1 et 2.
Annexe 2
Entreprises essentielles
Chaînes d’approvisionnement
1. Les entreprises qui fournissent à d’autres entreprises essentielles ou fournisseurs de services essentiels en Ontario, ou à des entreprises ou fournisseurs de services qui ont été déclarés essentiels dans un territoire autre que l’Ontario, le soutien, les produits, l’équipement, les systèmes ou les services nécessaires à leur fonctionnement, y compris en ce qui a trait à la transformation, à l’emballage, à l’entreposage, à la distribution, à la livraison et à l’entretien.
Alimentation
2. Les entreprises qui vendent principalement des denrées alimentaires, des boissons et des produits de consommation nécessaires à l’entretien des ménages et des entreprises, notamment :
i. Les supermarchés et épiceries.
ii. Les magasins de proximité.
iii. Les détaillants à bas prix et les grandes surfaces qui vendent des produits d’épicerie.
iv. Les restaurants (vente à emporter, service au volant et livraison uniquement).
v. Les magasins de bière, de vin et de spiritueux.
Produits de consommation
2.1 Les entreprises qui vendent des véhicules automobiles et qui sont conformes à l’article 2.1 de l’annexe 3.
2.2 Les jardineries et les pépinières, y compris les serres qui effectuent des ventes au détail au public.
2.3 Les quincailleries.
2.4 Les magasins d’équipement de sécurité.
Services
3. Les pharmacies.
4. Les stations-service et autres fournisseurs de carburant.
4.1 Les lave-autos automatiques et libre-service.
5. Les buanderies et les nettoyeurs à sec.
5.1 Les services d’entretien des pelouses et les services d’aménagement paysager.
6. Les services de sécurité pour les résidences, les entreprises et autres biens.
7. Les services de réparation, d’entretien essentiel et de location de véhicules et d’équipement.
8. Les services de messagerie, de poste, d’expédition, de déménagement et de livraison.
9. Les services funéraires et services connexes.
10. Les services de dotation, y compris la fourniture d’aide temporaire.
11. Les services vétérinaires (soins urgents uniquement) et les autres entreprises qui veillent à la santé et au bien-être des animaux, notamment les fermes, les pensions canines, les écuries, les refuges pour animaux, les zoos, les aquariums et les établissements de recherche.
12. Les services de garde d’enfants à domicile comptant un maximum de six enfants tel que l’autorise la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, et les services de garde d’enfants pour les travailleurs essentiels dont l’exploitation est autorisée conformément au Règlement de l’Ontario 51/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements) pris en vertu de la Loi.
13. Les hôtels, motels, autres logements locatifs partagés, y compris les résidences d’étudiants, à l’exception des piscines, centres de conditionnement physique, salles de réunion et autres installations récréatives qui peuvent faire partie des activités de ces entreprises.
13.1 Les terrains de camping saisonniers qui sont conformes à l’article 3.1 de l’annexe 3.
13.2 Les terrains de golf qui sont conformes à l’article 2.2 de l’annexe 3.
14. Les services d’encaissement de chèques.
15. Abrogée : Règl. de l’Ont. 200/20, par 5 (3).
Services financiers
16. Les entreprises qui fournissent les services financiers suivants :
i. Les marchés des capitaux et services connexes de négociation et de conseil en valeurs mobilières.
ii. Les activités des banques et des caisses populaires, y compris les activités d’intermédiation financière.
iii. Les services d’assurance.
iv. Les services d’enregistrement foncier.
v. Les services d’agents immobiliers.
vi. Les services de paiement des pensions et des prestations.
vii. Les services financiers, y compris le traitement des salaires et des paiements et les services comptables et fiscaux.
Fournisseurs de services de télécommunications et d’infrastructure des TI
17. Les services de technologie de l’information (TI), notamment les services en ligne, les logiciels et les installations nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services.
18. Les fournisseurs et services de télécommunications (téléphone, internet, radio, téléphones cellulaires, etc.) ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement et à la fourniture de ces services.
19. Les journaux et les services de radiodiffusion et de télédiffusion.
Entretien
20. Les services d’entretien, de réparation et de gestion immobilière strictement nécessaires pour gérer et maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels.
Services de transport
21. Les entreprises et infrastructures qui fournissent des services de transport, notamment :
i. les services de transport par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire, notamment les compagnies de taxis et autres fournisseurs de transport privés,
ii. les services de soutien aux services de transport, notamment :
A. les services de soutien logistique, de distribution et d’entreposage, les relais routiers et les services de remorquage,
B. les services de soutien à l’exploitation et à la sécurité des systèmes de transport, y compris en ce qui a trait à l’entretien et aux réparations,
C. les marinas qui sont conformes à l’article 5 de l’annexe 3.
22. Les entreprises qui fournissent et soutiennent le commerce de détail en ligne, notamment en assurant l’entreposage et la distribution des biens qui sont commandés en ligne.
Fabrication
23. Les entreprises qui extraient et transforment des matériaux ou fabriquent et distribuent des biens, des produits et des équipements, y compris les entreprises qui fournissent des intrants à d’autres fabricants (par exemple, produits métalliques et d’acier de première transformation, moulage par soufflage, composants, produits chimiques, etc. dont dépend le fabricant du produit final), que ces autres fabricants se trouvent en Ontario ou à l’extérieur de la province, ainsi que les entreprises qui appuient et facilitent la circulation de biens au sein des chaînes d’approvisionnement intégrées nord-américaines et mondiales.
Agriculture et production alimentaire
24. Les entreprises qui produisent des aliments, des boissons et des produits agricoles, y compris des végétaux, notamment au moyen de l’agriculture, de la récolte, de l’aquaculture, de la chasse et de la pêche.
25. Les entreprises qui transforment, fabriquent ou distribuent des aliments, des boissons, des plantes cultivées, des produits agricoles et des produits et sous-produits d’origine animale.
26. Les entreprises qui soutiennent la chaîne d’approvisionnement des aliments et des produits agricoles et qui assurent la salubrité des aliments, ainsi que la santé animale ou végétale et le bien-être des animaux.
Construction
27. Les projets et services de construction associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé.
28. Les projets et services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales essentielles, y compris les infrastructures de transport et de transport en commun, de l’énergie et de la justice, au-delà de l’entretien quotidien, ou pour fournir de nouvelles capacités dans ces infrastructures.
28.1 Les projets et services de construction qui soutiennent le fonctionnement des écoles, des collèges, des universités, des infrastructures municipales et des centres de garde au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, ou qui fournissent de nouvelles capacités dans ces établissements ou infrastructures.
29. Les activités de construction industrielle essentielles qui sont nécessaires :
i. à l’entretien et à l’exploitation des usines pétrochimiques et des raffineries,
ii. à la poursuite de projets pétrochimiques industriels importants dont les travaux préliminaires ont déjà commencé,
iii. à la construction industrielle et à l’apport de modifications à des structures industrielles existantes, pourvu que les activités se limitent aux travaux nécessaires à la production, à l’entretien et à l’amélioration d’équipement de protection individuelle, d’appareils médicaux (tels que des ventilateurs) et d’autres produits reconnus comme étant directement liés à la lutte contre la pandémie de COVID‑19.
29.1 Les projets de construction qui doivent s’achever avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles.
29.2 Les projets de construction qui ont commencé avant le 4 avril 2020 et qui :
i. soit fourniraient des capacités supplémentaires pour les entreprises qui fournissent des services de soutien logistique, de distribution, d’entreposage ou d’expédition et de livraison,
ii. soit fourniraient des capacités supplémentaires pour le bon fonctionnement et la fourniture de services de technologie de l’information (TI) ou de télécommunications.
30. Les projets de construction résidentielle dans l’un ou l’autre des cas suivants :
i. un permis de couler une semelle de fondation a été délivré pour les maisons unifamiliales, jumelées et en rangée,
ii. le projet est un condominium, un bâtiment à usage mixte ou un autre bâtiment résidentiel,
iii. le projet consiste notamment à rénover des biens résidentiels et les travaux de construction ont commencé avant le 4 avril 2020.
30.1 La construction visant à préparer un bien-fonds pour un aménagement institutionnel, commercial, industriel ou résidentiel, y compris les travaux requis pour l’excavation, le nivellement, la construction de routes et les infrastructures de services publics.
31. Les activités de construction et d’entretien nécessaires pour assurer la fermeture temporaire des chantiers de construction où les travaux ont été interrompus ou qui ne sont pas actifs et pour garantir le maintien de la sécurité publique.
Ressources et énergie
32. Les entreprises qui fournissent l’approvisionnement en ressources, notamment les produits miniers et forestiers, les agrégats, le pétrole et les produits dérivés du pétrole et les produits chimiques, et qui en assurent la continuité, à la fois sur le marché intérieur et à l’échelle mondiale.
33. La production, le transport, la distribution et le stockage d’électricité et le transport, la distribution et le stockage de gaz naturel.
Services communautaires
34. Les entreprises qui assurent ou appuient la fourniture de services, notamment :
i. Le traitement et l’élimination des eaux usées.
ii. La collecte, le transport, le stockage, le traitement, l’élimination ou le recyclage de tout type de déchets.
iii. L’eau potable.
iv. La réparation et l’entretien des infrastructures essentielles, notamment les routes, les barrages et les ponts.
v. La réhabilitation, la gestion et la surveillance environnementale ainsi que le nettoyage et l’intervention en cas de déversement.
vi. Les autorités administratives qui réglementent et inspectent les entreprises.
vii. Les services professionnels et les services sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire.
viii. Les services publics, notamment les services policiers et d’exécution de la loi, les services de protection contre les incendies et les services d’urgence, les services d’auxiliaires médicaux, les services de coroner et de pathologie, les services correctionnels et les services relatifs aux tribunaux ainsi que les services en matière de licences et de permis.
ix. Les jardins familiaux ou jardins communautaires.
Sport
34.1 Les installations d’entraînement qui remplissent les conditions suivantes :
i. Elles sont exploitées par une équipe sportive qui fait partie d’une des ligues suivantes :
A. La Ligue canadienne de football.
B. La Major League Baseball.
C. La Major League Soccer.
D. La National Basketball Association.
E. La Ligue nationale de hockey.
ii. Elles sont conformes à l’article 6 de l’annexe 3.
Recherche
35. Les entreprises et les organisations qui exploitent des centres de recherche et mènent des activités de recherche, y compris en ce qui a trait à la recherche médicale et à d’autres activités de recherche-développement.
Soins de santé et services sociaux
36. Les organismes et fournisseurs qui offrent des services de soins à domicile ou des services de soutien personnels aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
37. Les entreprises qui vendent, louent ou réparent des appareils et accessoires fonctionnels, des aides à la mobilité, ainsi que des fournitures, aides et équipements médicaux.
38. Les membres d’une profession de la santé réglementée (soins urgents uniquement), notamment les dentistes, optométristes, services chiropratiques, ophtalmologues, physiothérapeutes, ergothérapeutes et podiatres.
39. Les organisations qui fournissent des soins de santé, notamment les maisons de retraite, hôpitaux, cliniques, établissements de soins de longue durée, établissements de santé indépendants et services de counseling en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances.
40. Les laboratoires et centres de prélèvement d’échantillons.
41. Les fabricants, grossistes, distributeurs et détaillants de produits pharmaceutiques et de fournitures médicales, y compris de médicaments, d’isotopes médicaux, de vaccins et d’antiviraux, d’appareils médicaux et de fournitures médicales.
42. Les fabricants, distributeurs et entreprises qui fournissent un soutien logistique pour les produits et les services qui soutiennent la prestation de soins de santé dans tous les lieux.
43. Les organismes sans but lucratif qui fournissent à domicile des services essentiels de soutien à la personne ou qui fournissent des services en établissement pour les personnes ayant un handicap physique.
44. Les organismes sans but lucratif qui soutiennent l’offre de nourriture, de refuge, de sécurité ou de protection et des services sociaux et autres nécessités de la vie aux personnes défavorisées sur le plan économique et autres personnes vulnérables.
Règl. de l’Ont. 119/20, art. 6; Règl. de l’Ont. 136/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 1 et 2; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 2 à 11; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 3 à 7.
annexe 3
exigences applicables aux entreprises
Respect de la loi
1. (1) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui est ouvert doit veiller à ce que l’entreprise soit exploitée conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.
(2) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise qui est ouvert doit exploiter l’entreprise conformément aux conseils, recommandations et instructions des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage et la désinfection.
Accès restreint aux entreprises et recours à d’autres méthodes de vente
2. La personne responsable d’une entreprise essentielle qui effectue des ventes au détail au public, à l’exception d’une entreprise visée à la disposition 2, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3 ou 4 de l’annexe 2, doit, dans la mesure du possible, restreindre l’accès du public à l’établissement en proposant d’autres méthodes de vente telles que la collecte sur le trottoir ou la livraison.
Entreprises qui vendent des véhicules automobiles
2.1 Quiconque exploite une entreprise qui vend des véhicules automobiles, notamment des voitures ou des camions, veille à ce que les membres du public ne puissent entrer que sur rendez-vous dans l’aire de l’établissement de l’entreprise où les véhicules sont vendus ou exposés en vente.
Terrains de golf
2.2 Quiconque exploite un terrain de golf veille à ce qui suit :
a) aucun membre du public n’est autorisé à utiliser le terrain de golf;
b) le terrain de golf n’est ouvert que pour le préparer en prévision de sa réouverture au public.
Locations de courte durée
3. (1) Toute personne qui offre des locations de courte durée dans un logement locatif doit s’assurer que toute location réservée après le 4 avril 2020 n’est offerte qu’aux personnes qui ont besoin d’un logement pendant la période de la situation d’urgence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux hôtels, motels et résidences d’étudiants.
Exigences relatives aux terrains de camping saisonniers
3.1 Quiconque exploite un terrain de camping saisonnier veille à ce qui suit :
a) les emplacements de camping sont offerts uniquement aux personnes qui n’ont pas d’autre résidence au Canada et qui ont besoin d’un logement pendant la période de la situation d’urgence;
b) seuls les emplacements de camping aménagés pour fournir de l’électricité, des services d’eau et des installations d’évacuation des eaux d’égout sont offerts;
c) les emplacements de camping sont destinés uniquement aux caravanes et aux véhicules de tourisme;
d) toutes les installations récréatives du terrain de camping, ainsi que toutes les autres installations partagées de celui-ci telles que les salles de bains, sont fermées.
Journées portes ouvertes interdites
4. Toute personne responsable d’une entreprise qui fournit des services d’agent immobilier doit veiller à ce que l’entreprise n’accueille, ne fournisse ou ne soutienne aucune journée portes ouvertes.
Marinas
5. (1) Quiconque exploite une marina veille à ce que seuls les services suivants soient fournis :
1. La réparation et l’entretien de bateaux ou d’autres embarcations.
2. La mise à l’eau de bateaux ou d’autres embarcations destinés à être amarrés à un quai jusqu’à la réouverture de la marina au public.
3. Tout autre service nécessaire pour :
i. soit permettre aux particuliers d’accéder à leur lieu de résidence principal,
ii. soit soutenir des activités ou services gouvernementaux,
iii. soit soutenir le transport d’articles par chaland commercial.
(2) Il est entendu que la personne qui exploite la marina ne doit pas permettre que celle-ci soit exploitée à des fins de navigation de plaisance, sauf comme le prévoient les dispositions 1 et 2 du paragraphe (1).
Installations d’entraînement d’équipes sportives
6. Toute équipe sportive qui exploite une installation d’entraînement visée à la disposition 34.1 de l’annexe 2 pour l’usage de ses joueurs veille à ce qui suit :
a) l’installation ne peut être utilisée que si, à la fois :
(i) la ligue dont fait partie l’équipe a établi un protocole de santé et de sécurité relativement à l’usage des installations d’entraînement,
(ii) l’installation est exploitée conformément au protocole de santé et de sécurité;
b) seules les personnes suivantes peuvent entrer dans l’installation et l’utiliser :
(i) les joueurs de l’équipe qui utilisent l’installation à des fins d’entraînement ou de conditionnement,
(ii) le personnel strictement nécessaire pour exploiter l’installation et soutenir l’entraînement ou le conditionnement des joueurs.
Règl. de l’Ont. 119/20, art. 7; Règl. de l’Ont. 153/20, art. 3; Règl. de l’Ont. 196/20, art. 12 à 14; Règl. de l’Ont. 200/20, art. 8 à 10.