Loi de 1998 sur les condominiums

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 541/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 7, art. 14)

Dernière modification :2023, chap. 9, annexe 7, art. 14.

Historique législatif : 253/21, 692/21, 475/22, 2023, chap. 9, annexe 7, art. 14.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 541/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 253/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 692/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 475/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).