Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 624/20

ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - DÉSIGNATION ET DISPOSITIONS DÉLÉGUÉES

Version telle qu’elle existait du 6 novembre 2020 au 31 janvier 2021.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er février 2021, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation de l’organisme de réglementation

1. La personne morale appelée Office de réglementation de la construction de logements est désignée en tant qu’organisme de réglementation.

Dispositions déléguées à l’organisme de réglementation

2. Les parties et dispositions suivantes de la Loi sont désignées en tant que dispositions déléguées pour l’application du paragraphe 2 (2) de la Loi :

1. La partie I.

2. La partie III.

3. La partie IV.

4. La partie V.

5. Les articles 80, 81, 82, 86, 86.1, 86.2, 86.3.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).