Loi de 2019 sur l'Unité des enquêtes spéciales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 665/20

QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL

Période de codification : du 1^er décembre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Historique législatif : TMAR 26 JL 24 - 11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Divulgation autorisée

1. Pour l’application de l’alinéa 28 (3) b) de la Loi :

a)  le Service de police des parcs du Niagara peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un constable spécial et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet;

b)  l’Assemblée législative de l’Ontario peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent de la paix et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).