Règl. de l'Ont. 25/21: PROROGATION DES DÉCRETS, protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la)
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
PROROGATION DES DÉCRETS
Version telle qu’elle existait du 8 février 2021 au 9 février 2021.
Dernière modification : 95/21.
Historique législatif : 95/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
annexe 1
Prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi
Prorogation
1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.
Tableau
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Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021 |
9 février 2021 |
23 février 2021 |
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2. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile), pris le 13 janvier 2021 |
9 février 2021 |
23 février 2021 |
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3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 13/21 (Expulsions résidentielles), pris le 13 janvier 2021 |
9 février 2021 |
23 février 2021 |
Règl. de l’Ont. 25/21, annexe 1; Règl. de l’Ont. 95/21, art. 1.
