Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 264/21

DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE

Version telle qu’elle existait du 7 avril 2021 au 8 juin 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

ATTENDU QUE la COVID-19 constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.