Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/21

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 8 juin 2023 au 30 septembre 2023.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19)

Dernière modification : 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19.

Historique législatif : 476/22, 2023, chap. 9, annexe 22, art. 19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire

1. Pour l’application de chaque article de l’annexe 1 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 693/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 476/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).