Règl. de l'Ont. 753/21: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Régie des alcools de l'Ontario (Loi de 2019 sur la)
Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Version telle qu’elle existait du 8 novembre 2021 au 28 novembre 2021.
Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 29 novembre 2021, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (1) de l’annexe 21 de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Critères de dépense en immobilisations importante
1. Le total des dépenses relatives à des travaux d’immobilisations constitue une dépense en immobilisations importante pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 12 (4) de la Loi si le total des dépenses inscrites au budget ou réelles de la Régie des alcools qui sont liées aux travaux d’immobilisations dépasse 10 millions de dollars.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
