Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 809/21

PROJETS DÉSIGNÉS D’INTERNET À HAUT DÉBIT

Période de codification : du 30 novembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Projets désignés d’Internet à haut débit

1. Chaque projet d’Internet à haut débit financé, en tout ou en partie, par l’intermédiaire du ministère de l’Infrastructure pour assurer le déploiement de l’infrastructure d’Internet à haut débit en Ontario est un projet désigné d’Internet à haut débit pour l’application de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).