Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 285/22

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'AGRÉMENT

Version telle qu’elle existait du 5 avril 2022 au 31 décembre 2023.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2024, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 8 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renseignements relatifs à l’agrément à fournir sur demande

1. Sur demande, la personne qui exploite un laboratoire où est effectuée une analyse visée au paragraphe 2 (1) de la Loi fournit au ministre les renseignements relatifs à l’agrément du laboratoire.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).