Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 458/22

IMPÔT FACULTATIF SUR LES LOGEMENTS VACANTS - MUNICIPALITÉS DÉSIGNÉES

Version telle qu’elle existait du 3 mai 2022 au 26 mars 2024.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Municipalités désignées

1. Les municipalités suivantes sont désignées pour l’application de la partie IX.1 de la Loi :

1.  La cité de Hamilton.

2.  La ville d’Ottawa.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).