Règl. de l'Ont. 213/23: MÉDECINS, don de vie (Loi sur le)

Aujourd'hui, le 7 février 2025, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 31 décembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).

Loi sur le don de vie

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 213/23

MÉDECINS

Période de codification : du 24 juillet 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Personnes prescrites : «médecin»

1. La personne qui est soustraite à l’obligation d’être membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario en application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi est une personne prescrite pour l’application de la définition de «médecin» à l’article 1 de la Loi sur le don de vie.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).