Règl. de l'Ont. 273/24: HORIZON DE REVENU (GAZ NATUREL), Commission de l'énergie de l'Ontario (Loi de 1998 sur la)
Aujourd'hui, le 12 février 2025, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 7 février 2025 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
HORIZON DE REVENU (GAZ NATUREL)
Période de codification : du 1er juillet 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er janvier 2029 ou un jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : Règl. de l’Ont. 273/24, art. 2)
Dernière modification : 273/24.
Historique législatif : 273/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Horizon de revenu prescrit
1. Le nombre d’années prescrit pour l’application du paragraphe 36.0.1 (2) de la Loi est :
a) à l’égard des consommateurs qui devraient utiliser annuellement moins de 50 000 mètres cubes de gaz, de 40;
b) à l’égard de tout autre consommateur, de 20.
2. Omis (modification du présent règlement).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).