Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/25

MÉTIERS SPÉCIALISÉS ONTARIO - OBJETS ET POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES

Période de codification : du 11 avril 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Objet supplémentaire de la Société

1. Pour l’application de la disposition 10 de l’article 40 de la Loi, l’objet suivant est prescrit comme objet supplémentaire de la Société :

1. Aider le ministère à respecter les obligations de l’Ontario de faire rapport au gouvernement fédéral en matière de métiers et d’apprentissage.

Question prescrite : collecte et utilisation de renseignements personnels

2. Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 62 (2) de la Loi, la question suivante est prescrite comme question pour laquelle la Société peut recueillir et utiliser des renseignements personnels :

1. Aider le ministère à respecter les obligations de l’Ontario de faire rapport au gouvernement fédéral en matière de métiers et d’apprentissage.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).