Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/26

INFRACTIONS DÉSIGNÉES

Période de codification : du 25 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2026, jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 1 (3) a) de l’annexe 8 (Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue) de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Infractions désignées

1. Une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) pour avoir contrevenu à l’alinéa 7.1 (1) a) de cette loi constitue une infraction désignée pour l’application de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).