R.R.O. 1990, Règl. 607: SUSPENSION RÉCIPROQUE DES PERMIS, Code de la route
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Code de la route
R.R.O. 1990, règlement 607
suspension réciproque des permis
Période de codification : Du 1er septembre 2006 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 441/06.
Historique législatif : 441/06.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le paragraphe 198 (1) du Code s’applique aux jugements rendus et devenus définitifs contre des résidents de l’Ontario par tout tribunal compétent des provinces suivantes :
1. Alberta
2. Colombie-Britannique
3. Manitoba
4. Nouveau-Brunswick
5. Terre-Neuve
6. Nouvelle-Écosse
7. Île-du-Prince-Édouard
8. Québec
9. Saskatchewan
Règl. de l’Ont. 441/06, art. 1.
2. Le paragraphe 198 (1) du Code s’applique aux jugements rendus et devenus définitifs contre des résidents de l’Ontario par tout tribunal compétent des États suivants :
1. Alabama
2. Arizona
3. Arkansas
4. Colorado
5. Connecticut
6. Delaware
7. Idaho
8. Illinois
9. Indiana
10. Iowa
11. Kansas
12. Kentucky
13. Louisiane
14. Maryland
15. Michigan
16. Minnesota
17. Mississippi
18. Missouri
19. Montana
20. Nebraska
21. New Hampshire
22. New Jersey
23. New Mexico
24. New York
25. Caroline du Nord
26. Dakota du Nord
27. Ohio
28. Oklahoma
29. Oregon
30. Pennsylvanie
31. Rhode Island
32. Caroline du Sud
33. Tennessee
34. Texas
35. Utah
36. Virginie
37. Washington
38. Virginie-Occidentale
39. Wisconsin
40. Wyoming
41. District de Columbia
Règl. de l’Ont. 441/06, art. 1.