Règl. de l'Ont. 407/94: DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES, services en français (Loi sur les)
Loi sur les services en français
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 407/94
DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Version telle qu’elle existait du 25 novembre 2021 au 31 octobre 2024.
Dernière modification : 793/21.
Historique législatif : 405/04, 184/06, 159/15, 793/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
| Comté de Middlesex | La cité de London |
Règl. de l’Ont. 407/94, art. 1.
2. Les régions suivantes sont ajoutées à l’annexe de la Loi :
| Municipalité régionale de Peel | La cité de Brampton |
| District de Parry Sound | La municipalité de Callander |
Règl. de l’Ont. 405/04, art. 1.
3. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
| Comté de Frontenac | La cité de Kingston |
Règl. de l’Ont. 184/06, art. 1.
4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
| Municipalité régionale de York | La cité de Markham |
Règl. de l’Ont. 159/15, art. 1.
Remarque : Le 1er novembre 2024, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 793/21, art. 1)
5. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
| La cité de Sarnia | La totalité |
Règl. de l’Ont. 793/21, art. 1.
